L'essentiel de la proposition de loi
L'objectif de la proposition de loi est de remédier aux "désordres fonciers" dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La "loi Letchimy" complétée
Le texte complète le régime spécifique de sortie de l'indivision simplifié créé par la loi du 27 décembre 2018 dite Letchimy, et prolongé par une loi du 9 avril 2024 jusqu'à fin 2038. Ce dispositif dérogatoire permet de régler les successions ouvertes depuis 10 ans à la majorité des indivisaires dans les territoires ultramarins (et non à l'unanimité, comme prévu par le droit commun).
L'ensemble des indivisaires minoritaires ayant signé le projet, et non plus seulement les indivisaires à l'initiative du projet, se verront notifier le projet de vente ou de partage et pourront exercer leur droit de préemption. Les modalités d'opposition au projet sont précisées.
Seuls les indivisaires connus ou qui peuvent être facilement identifiés seront pris en compte pour le calcul de la quote-part et la notification du projet d'acte de vente ou de partage. Les sénateurs ont néanmoins précisé que les indivisaires non notifiés du projet pourront également s'y opposer. L'objectif poursuivi est de remédier aux difficultés d'identification des indivisaires, qui font souvent obstacle à l'application du seuil de majorité par la loi Lecthimy.
Les sénateurs ont supprimé par amendement plusieurs des mesures prévues par le texte initial :
- la réduction de 10 à 5 ans du délai d'ouverture des successions requis pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée de la loi Letchimy (le délai restera donc de 10 ans) ;
- la création d'une plateforme numérique de publicité centralisant les projets de vente ou de partage transmis par les notaires.
Les sénateurs ont modifié plusieurs dispositions du texte initial visant à faciliter le règlement des successions et à accélérer les procédures d'indivision. Les garanties pour les indivisaires minoritaires ont parallèlement été renforcées. Plusieurs mesures inconstitutionnelles, déjà satisfaites ou de nature réglementaire ont été supprimées.
Les mesures d'incitation fiscale
Les dispositions fiscales prévues par le texte initial ont été réécrites par les sénateurs, qui ont maintenu l'essentiel des exonérations proposées :
- l'exonération des droits d'enregistrement, un impôt sur le partage, pour l'ensemble des biens immobiliers lors d'un partage pour sortir d'une indivision successorale ;
- l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), des impôts sur les successions et les donations, pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans ;
- l'exonération des DMTG lorsqu'il s'agit de la première transmission d'un bien dont la propriété vient d'être officialisée par un notaire, alors qu'il n'avait auparavant aucun acte écrit.
Le Sénat a remanié d'autres mesures fiscales relatives aux donations, au cantonnement de l'héritage (renonciation partielle à une succession) et au financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Les dispositifs d'exonération déjà en vigueur à Mayotte ont parallèlement été étendus à l'ensemble des territoires ultramarins visés par la proposition de loi.
Une mesure relative à l'introduction d'une forme de "fiducie-transmission" (transfert du bien à un gestionnaire professionnel) sur des biens fonciers agricoles a quant à elle été supprimée.
Le rôle des collectivités
Du côté des collectivités territoriales, les missions du référent en charge de la politique foncière au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont précisées. Un référent pour la régularisation foncière sera créé dans chaque commune.
Les sénateurs ont supprimé le dispositif visant à transférer temporairement, au profit de l'État, l'usufruit de biens ultramarins d'habitation laissés vacants ou dont la succession n'aurait pas été réglée. Il s'agissait de permettre à l'État d'engager leur réhabilitation et d'en confier la gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, pour une durée maximale de 15 ans.
Contexte de la proposition de loi
Les territoires ultramarins sont particulièrement touchés par les phénomènes d'occupations irrégulières des domaines publics et privés et de multiplication des biens dits "vacants et sans maîtres" ou "en état manifeste d'abandon". Les successions non réglées se sont multipliées lors des dernières décennies. Ces phénomènes entraînent des difficultés pour les particuliers comme les collectivités territoriales. La proposition de loi entend y remédier.
Une autre proposition de loi portant sur les règles foncières applicables dans ces mêmes territoires est en cours d'examen au Parlement. Elle prévoit de mettre fin aux dérogations qui y sont applicables, qui rendent dans les faits plus compliquée la sortie d'une indivision complexe.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.