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1 322 lois

Loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Loi - Justice - Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine - Prison

Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

Données numériques - Protection des données

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

Entreprise de services - Coopération intercommunale - Département - Région

Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi - Prison - Droits de l'homme - Justice

Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Loi - Temps de travail - Droit du travail - Famille - Maladie

Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Électricité - Commune - Département - Coopération intercommunale - Taxe

Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Contrat de travail - Droit du travail - Relations du travail

Loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Données numériques - Renseignement

Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Loi - Secteur industriel - Entreprise en difficulté - Juridiction

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Loi - Logement - Niveau de vie - Urbanisme - Organisme public

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi - Consommation - Crédit - Économie numérique - Commerce - Qualité des produits - Entreprise de services

Ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

Internet - Logement - Télécommunications

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