Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

1 322 lois

Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Loi - Finances locales - Marché financier - Collectivité locale - Établissement public

Projet de loi autorisant l'accord entre la France et les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA

Fiscalité - Relations bilatérales France

Ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Urbanisme - Simplification administrative - Gestion d'entreprise

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Logement - Urbanisme - Bâtiment et travaux publics - Collectivité locale

Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Handicapé

Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi - Gestion d'entreprise - Travail dissimulé - Politique commune

Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Loi - Enseignement professionnel - Enseignement secondaire - Jeune - Contrat de travail

Loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Loi - Livre - Économie numérique - Prix - Propriété intellectuelle - Politique culturelle

Loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Loi - Aide internationale - Coopération - Développement durable

Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Loi - Transport maritime - Marine marchande - Profession

Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Situation matrimoniale - Famille - Mineur - Peine

Ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Assurances - Marché financier

Haut de page