En février 2023 à Windsor, près de Londres, la présidente de la Commission européenne et le Premier ministre Rishi Sunak avaient trouvé un compromis sur l'application du protocole nord-irlandais. Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord constitue une partie importante du traité du l'accord de retrait conclu le 17 octobre 2019 entre l'UE et le Royaume-Uni.
Les relations entre l'UE et le Royaume-Uni
Le 24 mars 2023, une réunion du comité mixte UE-Royaume-Uni et une réunion du conseil de partenariat UE-Royaume-Uni s'est également déroulée à Londres :
- le comité mixte a adopté une décision établissant les modalités relatives au "cadre de Windsor" précisant comment les nouvelles règles fonctionneront dans la pratique (aides d'État, surveillance du marché ...), les droits des citoyens ayant également fait l'objet de discussions entre les deux parties ;
- le conseil de partenariat a souligné sa volonté d'exploiter pleinement les dispositions contenues dans l'accord de commerce et de coopération y compris dans le domaine de l'énergie, du commerce et de la sécurité.
Le cadre de Windsor : un nouveau départ dans les relations entre l'UE et le Royaume-Uni
Le gouvernement britannique et l'Union européenne ont trouvé un compromis concernant les dispositions du protocole nord-irlandais. Le "cadre de Windsor" est conçu pour trouver une solution à la question des frontières en mer d'Irlande.
Les dispositions prévues réduisent les contrôles douaniers sur les marchandises de Grande-Bretagne arrivant en Irlande du Nord y compris les médicaments. Elles limitent aussi l’application de réglementations européennes en Irlande du Nord.
Vers une nouvelle relation bilatérale
La Commission avait présenté, le 27 février 2023, trois propositions législatives portant respectivement sur les règles sanitaires et phytosanitaires, les médicaments et les contingents tarifaires. Leur adoption par le Parlement européen et le Conseil est prévue dans les mois prochains afin de mettre rapidement en oeuvre les dispositions de l'accord de Windsor.
Seules les marchandises risquant de se retrouver en République d'Irlande, et donc sur le marché unique européen, seront soumises à des contrôles.
Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, foyer de tensions
Depuis le Brexit, la question des contrôles douaniers en mer d'Irlande complique les relations entre l'UE et le Royaume-Uni. L'accord posait des problèmes pratiques et pouvait conduire à des contrôles douaniers sur les marchandises de Grande-Bretagne arrivant en Irlande du Nord, même si elles étaient destinées à rester sur ce territoire.
Le protocole devait organiser la circulation des biens sur l'île d'Irlande, c'est-à-dire entre l’Irlande du Nord, la République d'Irlande et la Grande-Bretagne. Il devait également protéger le marché unique européen. Avec le Brexit, le territoire nord-irlandais dispose via l'Irlande d'une frontière terrestre avec l’Union européenne. Le protocole devait éviter l'établissement de frontières douanières sur l'île d'Irlande, tout en permettant à l'Irlande du Nord de faire partie du territoire douanier du Royaume-Uni.
Une frontière entre la République d'Irlande et l’Irlande du Nord risquait en effet de fragiliser l'accord de paix signé en 1998 entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord. La conclusion de l'accord de Belfast (accord du "Vendredi Saint") avait permis de mettre fin au conflit violent qui opposait sur l'île d'Irlande, pendant des décennies, unionistes surtout protestants et républicains en majorité catholiques.
