Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi, qui a été considérablement enrichie au cours de son examen au Parlement, compte 112 articles. Elle amplifie la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023, au travers du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Elle complète des réformes récentes, notamment la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui renforce la réponse pénale face aux organisations criminelles.

De nombreux décrets d'application sont prévus. 

La loi décloisonne tout d'abord les échanges d'informations entre administrations. Le droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales du Fisc (sur les transactions immobilières, les contrats d’assurance-vie...) est étendu. Ce droit d'accès concernera aussi d'autres organismes : agents habilités des départements pour la fraude liée aux prestations...

Dans le domaine de la santé, la loi favorise les échanges d’informations entre les mutuelles santé complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie afin de mieux contrer la fraude notamment dans les secteurs dentaire, de l’optique et de l’audiologie. Concernant la branche autonomie et le handicap, les prérogatives des services départementaux sont renforcées en matière de lutte contre la fraude. 

Les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront d'ici le 1^er janvier 2027 équiper leurs voitures d’un logiciel de géolocalisation (certifié par l’assurance maladie) et d’un système électronique de facturation intégré. 

Des dispositions s'attaquent à la fraude dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), à travers le rattachement de chauffeurs indépendants à des sociétés dites "de gestion de flotte", des structures qui servent souvent à dissimuler l’emploi de travailleurs. 

Le recours à des identités d'emprunt est autorisé pour les contrôles des offres de formation professionnelle en ligne. Le recours à l'anonymat devient possible pour les inspecteurs du travail, en particulier dans les affaires de travail dissimulé (au noir). 

Pour gagner du temps, les caisses de sécurité sociale pourront mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique lorsqu'elles constatent des fraudes en réseau commises en plusieurs endroits. 

Le ministère chargé des finances devra mettre en place un dispositif national d'évaluation de la lutte contre la fraude. Les résultats des évaluations devront être rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin tous les ans. 

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation font à nouveau l'objet de restrictions. Il sera interdit de renouveler plus d'une fois un arrêt de travail par téléconsultation, sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité pour le patient de consulter un médecin en présentiel (cas des déserts médicaux). En outre, les personnes arrêtées devront informer leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si elles changent d'adresse au cours de leur arrêt de travail.

La loi impose aux chômeurs d'avoir un compte bancaire domicilié en France (ou dans la zone SEPA, l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne) pour le versement de leurs allocations chômage. De nouvelles prérogatives sont conférées à France Travail pour vérifier la condition de résidence en France : possibilité d'interroger le registre des Français établis hors de France, de disposer d’une liste des personnes ayant déclaré n’avoir plus leur domicile fiscal en France ou encore de traiter les données de connexion des inscrits dans le système informatique de France Travail.

Dans certains cas, notamment en présence d'indices sérieux de fraude, France Travail pourra suspendre durant 3 mois maximum, à titre conservatoire, le versement d’une allocation chômage. Cette suspension devra respecter le "reste à vivre". Les aides, prestations ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale pourront de même être suspendues pendant 2 mois maximum en cas de fraude du bénéficiaire. Des décrets d'application sont attendus. Le Conseil constitutionnel a précisé que ces décrets ne pourront pas remettre en cause le droit à la santé, notamment la prise en charge des soins essentiels.

L'obligation de disposer d'un compte bancaire en France ou dans l'espace SEPA est étendue aux demandeurs d'aides sociales du département, soumises à une condition de résidence en France (aides sociales à l’hébergement, allocation personnalisée d’autonomie...).

Le texte supprime la dérogation à la recherche d’un emploi pour les bénéficiaires du RSA auto-entrepreneurs depuis 4 ans. Il alourdit les pénalités en cas de récidive de fraude aux prestations sociales ou d'assurance vieillesse. Il dispense également l’employeur de verser un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas de fraude avérée du salarié, signalée par l’assurance maladie.  

Les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) devront s'inscrire et se présenter aux examens prévus par l’organisme certificateur en cas de mobilisation du CPF, sous peine de devoir rembourser le coût de la formation. D'autres mesures intéressent la fraude au CPF, comme la publicité qui sera faite aux sanctions prononcées à l’égard des organismes de formation coupables de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves à la règlementation.

Afin de combattre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale particulièrement utilisés par les groupes criminels, les obligations imposées aux professionnels de la vente de biens de luxe (bijoux, montres...) sont renforcées. En outre, les revenus criminels seront taxés plus durement, avec un taux de contribution sociale généralisée (CSG) fixé à 25% sur les activités illicites. 

L'interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage est posée dans la loi. L’objectif est de permettre à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus tirés d’activités illégales dans le calcul des allocations chômage afin de récupérer le trop-perçu versé indûment, ce que l'opérateur ne pouvait pas faire jusqu'ici faute de disposition législative.

Les peines pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée sont alourdies (jusqu'à 15 ans de prison), de même que les peines à l'encontre des personnes qui font la promotion de la fraude, notamment sur les réseaux sociaux.

Afin de contrer les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées, les sanctions et les obligations déclaratives en cas d’avoirs financiers en trusts non déclarés sont accrues.

Pour "responsabiliser" les professionnels de santé, les CPAM pourront à l'avenir cumuler les pénalités financières avec les sanctions conventionnelles en cas de fraude. Par exemple, une caisse pourra appliquer des pénalités à un pharmacien surfacturant systématiquement des médicaments (ou facturant des médicaments non délivrés) et suspendre dans le même temps la convention qui le lie à l’Assurance maladie. 

Le champ des fraudes pouvant être constatées par les caisses en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est étendu. Des dispositions concernent les sanctions administratives encourues en cas de fraude au compte professionnel de prévention (C2P). 

Une nouvelle procédure de flagrance sociale permettra aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Elle vient remplacer la saisie conservatoire, qui s’avère inefficace pour recouvrer les créances des sociétés éphémères susceptibles d’organiser leur propre insolvabilité.

La loi étend par ailleurs le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail au noir.

Les entreprises, condamnées pour travail au noir, devront rembourser les aides publiques qu'elles ont perçues durant le dernier exercice clos. Le dispositif dit de" liste noire" (peine complémentaire de diffusion sur un site Internet géré par le ministère du travail) est renforcé. 

Des dispositions s'attaquent aux fraudes importantes commises au préjudice de l’Assurance maladie par des sociétés éphémères ou des associations (par exemple par des sociétés d’audioprothèses ou par des centres de santé). 

Dans le cadre des procédures de surendettement, la non-recevabilité des dettes RSA et des prestations départementales d’aide sociale, d'origine frauduleuse, devient systématique. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure, tout en précisant qu’une telle exclusion ne doit pas aboutir pas à priver la personne débitrice de moyens convenables d’existence.

Plusieurs articles concernent les délais de reprise du Fisc (période pendant laquelle l’administration peut rectifier la déclaration fiscale d'un contribuable et réclamer des impôts supplémentaires en cas d’erreur ou d’omission). 

Enfin, les organismes de recouvrement pourront saisir la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie dans le cadre de la procédure dite d’opposition à tiers détenteur. Cette procédure permet de bloquer des sommes détenues par un tiers, ici l’assureur, afin de les affecter au paiement des dettes sociales du cotisant débiteur. France Travail pourra également, via des saisies administratives à tiers détenteur (SATD), recouvrer les allocations de chômage versées à tort. Cette saisie permettra de débiter le compte bancaire du fraudeur.