Loi du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

L'essentiel de la loi

La loi impose la présence d'un avocat pour assister le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'ici que d'une faculté. Cette assistance sera obligatoire "sans condition de discernement de l'enfant". Le mineur aura donc droit à un avocat indépendamment de sa capacité de discernement.

Ce sera au juge des enfants de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat, dès l'ouverture de la procédure, c'est-à-dire dès qu'il est saisi d'une requête en ouverture d'un dossier d'assistance éducative ou lorsqu'il se saisit d'office. Le juge devra en informer le mineur, ses représentants légaux, ou le service ou la personne auxquels le mineur a été confié. 

Le mineur aura également le droit de choisir librement son avocat en lieu et place de celui qui est désigné pour lui. Les mineurs déjà assistés d'un avocat dans le cadre d'une autre procédure pourront ainsi continuer à être représentés par lui dans la procédure d'assistance éducative.

L'assistance de l'avocat dans ce cadre sera intégralement prise en charge par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle.

Le juge des enfants pourra également désigner en plus un administrateur ad hoc s'il l'estime nécessaire, dans les conditions prévues à l'article 388-2 du code civil, c'est-à-dire lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 6 janvier 2027, afin de laisser le temps aux juridictions et barreaux de s'organiser.