Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

La loi renforce la prévention et la répression pénale et administrative de plusieurs comportements.

Pour prévenir leur usage détourné, l'achat, le transport et la vente des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs (mortiers d'artifice) sont plus strictement encadrés. Une personne qui détient ou transporte des mortiers d’artifice sans motif légitime encourra désormais jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (contre 6 mois et 7 500 € aujourd'hui).

Plusieurs mesures concernent la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui a déjà fait l'objet en 2021 d'une loi. Jusqu'au 31 janvier 2026, la détention et le transport par un particulier de protoxyde d'azote au-delà d'une certaine quantité seront pénalisés et les sanctions en cas de violation des règles sur le commerce de ce produit aggravées. Au  1^er février 2027, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera purement et simplement interdite. En outre, un délit d'inhalation détournée de protoxyde d'azote hors cadre médical est créé. Il pourra conduire à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 €. Le délit de provocation à un usage détourné du protoxyde d'azote est généralisé (son champ est aujourd'hui limité à la provocation d'un mineur). Le préfet pourra prononcer la fermeture temporaire des établissements commercialisant ces produits à des fins détournées.

La consommation illicite de stupéfiants sera dorénavant passible d'une AFD de 500 € (contre 200 € aujourd'hui) ainsi que d'une suspension du permis de conduire ou bateau pour 3 ans maximum. De plus, un délit général de conduite sous l'emprise "manifeste" de substances entraînant une altération de la vigilance est créé. Au-delà de l'alcool, ce délit sera désormais applicable aux stupéfiants et autres produits psychoactifs, qui seront listés par un décret.   

Les comportements dangereux sur la route sont plus sévèrement punis. L'infraction de rodéo urbain (motorisé "individuel" ou commis en réunion) est plus lourdement sanctionnée et pourra désormais faire l'objet d'une AFD, d'une rétention du permis de conduire et d'une confiscation du véhicule. Un délit de rassemblement motorisé interdit de type rodéo motorisé, "run" ou "tuning" (par exemple dans des zones commerciales) est créé. Le texte accroît la répression de plusieurs infractions commises dans les transports en commun ou dans les gares, notamment le délit de "surfing" (fait de monter sur un transport en commun ou de s'agripper derrière), qui sera puni de 2 mois de prison (au lieu d'une simple amende), ainsi que plusieurs infractions à caractère sexuel. Certaines seront désormais passibles de peines de prison. La confiscation des véhicules et les interdictions administratives de conduire sont facilitées. 

Deux délits distincts sont créés pour sanctionner les "rave-parties" ou "free parties" n'ayant pas été préalablement déclarées auprès du préfet ou ayant été interdites par une mesure administrative : 

• l'organisation illégale d'un tel rassemblement (actuellement passible d'une simple contravention), sera punie jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende ainsi que de peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ; 
• la participation à une rave illégale, jusqu'ici non réprimée pénalement, sera punie jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende ou d'une AFD de 500 €.

Le seuil de participants à partir duquel le rassemblement doit préalablement être déclaré en préfecture est abaissé de 500 à 250 personnes. La location d'un matériel de diffusion de musique amplifiée d'une certaine puissance sera interdite en l'absence de déclaration préalable par le loueur (dès lors que le contrat de location est lié à des rassemblements ou manifestations déterminés et relevant d'une obligation légal de déclaration, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel). 

Le préfet pourra prendre des mesures pour assurer l'interdiction d'un rassemblement (entrave à l'accès au terrain, évacuation...). En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner aux organisateurs de la rave de remettre en état les lieux dégradés ou de réparer les dommages causés par le rassemblement. 

S'agissant des violences en marge des matchs sportifs, le préfet pourra prononcer des interdictions de paraître à l'encontre des auteurs de violences répétées ou graves dans les lieux ouverts au public dans lesquels des troubles graves à l'ordre public pourraient se produire, en lien avec une manifestation sportive (transports, gares, rues...). Le Conseil constitutionnel a assorti ce dispositif de réserves d'interprétation : le préfet devra prendre en compte la situation familiale et professionnelle de la personne pour déterminer les lieux où elle n'a pas le droit de se rendre et s'assurer que l'interdiction n'excède pas la "rigueur nécessaire". Une obligation de pointage pourra être imposée à la personne visée. 

Pour lutter contre les squats, le préfet pourra faire évacuer les locataires des meublées de tourisme en cas de maintien illicite dans le logement (après la fin du contrat de location). Il en ira de même en cas de squat dans un local commercial, agricole ou professionnel, dans les seuls cas où l'occupant de ce local n'y a pas établi son domicile (réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel). 

À l'égard des gens du voyage, le montant de l'AFD applicable au délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain et celui de la consignation obligatoire pour contester cette amende sont doublés (de 500 à 1 000€ dans les deux cas). De nouvelles circonstances aggravantes sont créées pour ce même délit. 

Le texte entend renforcer la coordination de l'action des différents services concourant à la lutte contre la criminalité organisée.

Les unités spécialisées dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens bénéficieront de capacités de fouille et de contrôle d'identité aux frontières renforcées. Les agents des douanes pourront désormais utiliser des caméras individuelles, comme c'est déjà le cas pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. 

De nouvelles mesures de droit pénal et de procédure pénale, plus offensives, sont prévues pour les enquêtes complexes. Des techniques spéciales d'enquête (TSE) pourront être utilisées dans le cadre des trafics de médicaments en bande organisée. 

Par ailleurs, le texte prolonge la durée maximale de la garde à vue de 48 à 72 heures dans le cadre d'une enquête liée à la délinquance financière organisée. 

Les règles de réduction et d'aménagement de peines applicables aux condamnés pour criminalité ou délinquance organisée sont durcies.

Le texte prévoit de donner des moyens d'action accrus aux forces de sécurité, à l'autorité administrative et à l'autorité judiciaire. 

Les agents de police judiciaire (APJ) seront habilités à réaliser des constatations en matière criminelle flagrante. Certains agents de police judiciaire adjoints (APJA) pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions (sauf pour les délits sur mineurs ou à caractère sexuel). Ces prérogatives étaient jusqu'ici réservées aux officiers et agents de police judiciaire. 

Le recours à la procédure d'urgence pour utiliser des drones est facilité, sous plusieurs conditions : risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai (comme une intervention du RAID ou du GIGN ou une intrusion dans des sites sensibles), cas précis visés, autorisation préalable du préfet requise, durée de l'autorisation limitée à 72 heures maximum et, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel, proportionnée à la finalité poursuivie.

Les possibilités d'emploi des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont étendues à de nouvelles infractions : vol aggravé, évasion, soustraction de mineur, aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, contrebande de tabac, abandon de déchets... Ces dispositifs pourront également être mis en œuvre pour prévenir la commission d'actes de terrorisme ou préserver l'ordre public à l'occasion de certains événements ou rassemblements. La consultation et la conservation de ces données sont facilitées et leur durée allongée. 

L'expérimentation du recours à la vidéosurveillance intelligente, mise en œuvre lors des jeux olympiques et Paralympiques est reconduite jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif permet de détecter et de signaler en temps réel certains événements prédéterminés (par exemple : un mouvement de foule). Outre le périmètre géographique inclus lors de la première expérimentation, la vidéosurveillance pourra être déployée dans de nouveaux lieux qui seront définis par décret, et qui pourront inclure des bâtiments et des lieux ouverts au public (gares, centres commerciaux...). Le Conseil constitutionnel a limité l'autorisation des traitements algorithmiques à 3 mois pour certains bâtiments. 

Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également élargies. Certains d'entre eux seront habilités à inspecter visuellement les véhicules des spectateurs ou travailleurs entrant sur certains sites particulièrement sensibles dont la surveillance leur est confiée. Le consentement exprès du conducteur sera obligatoire. À titre expérimental, certains agents privés exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage pourront également enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Les pouvoirs des agents de sécurité des services de transports en commun (SNCF et RATP) en matière de lutte contre la vente à la sauvette sont élargis.