Projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Le projet de loi comprend un article unique qui vise à donner au gouvernement 3 habilitations à légiférer par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, pour : 

• mettre en oeuvre le pacte sur la migration et l'asile, ce qui implique de modifier la partie législative du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA), notamment en ce qui concerne les procédures d'asile, l'accueil des demandeurs d'asile et les contrôles aux frontières (délais d’habilitation de 3 mois à partir de la publication de la loi et de ratification de 2 mois) ;
• étendre et adapter ces dispositions outre-mer (délais d’habilitation de 6 mois et de ratification de 2 mois) ;
• adopter les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires (délais d'habilitation de 9 mois et de ratification de 2 mois).

Ce pacte européen réforme en profondeur la politique migratoire et d'asile dans l'Union européenne (UE). Il est composé d'une directive dite "Accueil" qui doit être transposée et de 9 règlements d'application directe datés du 14 mai 2024, dont la plupart des dispositions entrent en application le 12 juin 2026. 

Il repose sur quatre piliers :

1. Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et une nouvelle procédure d'asile à la frontière. Les étrangers non européens, qui franchissent irrégulièrement les frontières extérieures de l'UE, seront soumis à une procédure de "filtrage" (triple contrôle d'identité, sanitaire et de sécurité). Une nouvelle procédure d'asile à la frontière, qui remplace la procédure actuelle, est prévue pour les demandeurs d'asile à l'issue de ce filtrage. La demande devra être traitée au fond par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui rendra une décision (et non un simple avis permettant l’entrée en France pour conduire la procédure). Durant cet examen, le demandeur sera considéré comme n'étant pas formellement entré en France et devra séjourner à proximité de la frontière ou dans des zones de transit. En cas d'accord sur sa demande, l'étranger sera autorisé à entrer en France. Sinon, il fera l'objet d'un refus d'entrée en France et d'une nouvelle procédure de retour à la frontière dite "PRF" (réacheminement vers le pays de provenance). Les données collectées à l'occasion du filtrage seront enregistrées dans le système d'information Eurodac, qui est refondu. Cette base de données Eurodac concernera désormais, outre les demandeurs d’asile dès l’âge de 6 ans (contre 14 actuellement), tous les étrangers en situation irrégulière. 
2.  Des procédures d'asile plus rapides. Le pacte étend les cas de recours obligatoire à la procédure accélérée, qui devra être menée dans un délai de 3 mois. Le concept de "pays d'origine sûr" (qui permet le placement en procédure accélérée d'une demande d'asile) est notamment revu. Le pacte modifie également les règles sur la détermination du pays européen responsable de l'examen de la demande d'asile (système "Dublin"), en allongeant les durées pendant lesquelles un pays membre est responsable d'une demande d'asile, en réduisant les délais de procédure et en révisant le régime des recours contentieux contre les décisions de transfert.
3.  Les garanties accordées aux demandeurs d'asile renforcées. Le pacte prévoit notamment plusieurs dispositions en faveur des mineurs non accompagnés et renforce la prise en compte de l’unité de la famille des demandeurs de protection. Certaines de ces garanties sont déjà mises en oeuvre par la France, comme la fourniture d’une assistance juridique et administrative prévue dans les marchés publics des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). De plus, les règles sur les conditions matérielles d'accueil (CMA, comme l'hébergement, la nourriture) sont revues dans un sens plus favorable aux demandeurs : la limitation des CMA est le principe et les cas de retrait sont strictement encadrés. Ainsi, elles ne seront retirées qu’en cas de violence dans un centre d’accueil pour demandeur d'asile (CADA) ou lorsque le demandeur se sera vu notifier une décision de transfert dans le cadre de la procédure Dublin. Les CMA pourront être limitées par exemple lorsque le demandeur d'asile abandonne la zone géographique dans laquelle il a été affecté, affectation géographique déjà prévue en droit français dans le cadre du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés (SNADAR). 
4. Un nouveau mécanisme de solidarité entre les 27 pays européens afin d'alléger la charge pesant sur ceux qui subissent une forte pression migratoire (Italie, Grèce...). Le pacte crée à cet effet une réserve annuelle de solidarité. Les pays membres devront y contribuer sous 3 formes principales : une relocalisation de demandeurs d'asile sur leur territoire, un appui financier versé au budget de l'UE ou une autre forme soutien (fournitures d'équipements, aide logistique...). 

Les sénateurs ont, en première lecture, supprimé la troisième habilitation demandée par le gouvernement pour prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires (actualisation des différents renvois aux nombreux articles du CESEDA qui seront abrogés, réécrits ou déplacés dans ce code ou dans d'autres codes ou lois). L’amendement du gouvernement demandant son rétablissement a été rejeté.

Les députés doivent désormais examiner le texte.