La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) remet en cause l'approche médicale du handicap selon laquelle le "problème" vient de la personne. Selon la Convention, le handicap réside dans l'interaction entre un environnement créant des barrières à l’accès et à la pleine jouissance des droits et une caractéristique de l’individu. Les États doivent adapter l'environnement pour que les personnes en situation de handicap puissent accéder à l'ensemble de leurs droits.
Comme le souligne le Défenseur des Droits dans le guide relatif à la Convention relative aux des personnes handicapées : "La CIDPH ne crée pas de droits nouveaux mais réaffirme un égal accès des personnes handicapées à tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres et décrit les mesures que les États sont tenus de prendre pour garantir aux personnes handicapées le plein exercice de ces droits sur la base de l’égalité avec les autres". Huit principes majeurs sont mis en avant par la Convention :
- le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes ;
- la non-discrimination ;
- la participation et l'intégration pleines et effectives à la société ;
- le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées ;
- l'égalité des chances ;
- l'accessibilité ;
- l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Dans son article premier, la Convention précise la notion de handicap : "Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres".
Selon le rapport 2020 du Défenseur des doits sur la mise en œuvre – au plan national –de la CIDPH, la définition française du handicap retenue dans la loi de 2005 n'est pas conforme à la Convention, "la définition nationale n'identifie pas le facteur environnemental comme un "facteur causal" sur lequel il convient d'agir (...) pour prévenir ou remédier aux situations de handicap".
Depuis son adoption par l’assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et son entrée en vigueur le 3 mai 2008, la Convention a été ratifiée par 189 États selon le rapport 2024 de la Rapporteuse spéciale des personnes handicapées. L’Union européenne ayant ratifié la Convention, tous ses pays membres y sont engagés. Certains États, bien que signataires, n’ont pas ratifié la convention à ce jour (États-Unis, Liban, Liechtenstein...).
Les États parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées (article 4 de la Convention).
Ils s’engagent à modifier les textes et les lois qui ne répondraient pas à ces principes et à faire en sorte qu’une information compréhensible soit diffusée auprès des publics, quelque soit leur handicap et par tous les moyens (langage inclusif, braille, communication tactile, supports média accessibles…).
Dans la mesure où la Convention reconnait des droits pour les publics et des obligations pour les États, toute personne qui s’en estimerait privée peut exercer un recours auprès d’instances juridiques nationales ou internationales. La CIDPH ne peut pas exercer de sanctions à l'encontre des États.
Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), dont le rôle est d'exercer une mission de contrôle, réunit tous les six mois les pays signataires de la Convention, sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies (la 31e session s'est ouverte le 12 août 2024). En cas de constat de non-respect des dispositions de la Convention, le Comité en informe les États et doit communiquer auprès des différents organismes et départements des pays concernés.
Pour exemple, en 2011, le Comité avait adressé une note relative à la non-adoption par la Hongrie de mesures propres à éliminer la discrimination fondée sur le handicap, et le non-respect de l’obligation de garantir aux personnes handicapées la possibilité d’exercer les droits politiques, notamment le droit de vote, sur la base de l’égalité avec les autres (articles 12 et 29 de la Convention).
La Convention stipule que les États parties sont tenus de mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention, comprenant un ou plusieurs mécanismes indépendants.
En France, c'est le Défenseur des droits qui est chargé du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 33.2). À ce titre, le Défenseur des droits assure une mission de protection, de promotion et de suivi de la Convention. En tant que mécanisme indépendant, il produit un rapport "parallèle" à celui de l’État, destiné à éclairer le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU sur la mise en œuvre de la Convention.
D’autres instances nationales contribuent à l’application de la Convention : la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)...
Au niveau européen, avant la mise en place de la CIDPH, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, adoptée par les pays membres le 7 décembre 2000, a posé l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap. Cet engagement de l'UE a été renouvelé dans l'élaboration de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030.
