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© Fabrice COFFRINI / AFP - stock.adobe.com

Systèmes d'armes autonomes : vers un cadre juridique contraignant ?

Temps de lecture  7 minutes

Par : La Rédaction

La conférence de l'ONU sur l'encadrement des systèmes d'armes autonomes a débuté à Genève le 16 novembre 2026. Mais qu'est-ce qu'un système d'armes autonomes ? Quelle est la position de la France sur ces armes ? Et que dit la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur le sujet ? Le point en quatre questions.

La notion d'autonomie attribuée à une arme connait des approches différentes. On peut globalement attribuer à un système d'armes autonomes la capacité d'agir sans intervention humaine. Toutefois, entre la collecte de données pour les renseignements, la surveillance, l'aide à la reconnaissance d'un éventuelle cible, le soutien logistique et la décision finale de tirer, l'autonomie comprend des niveaux variables.

Par ailleurs, il existe une confusion entre automatisation et autonomie d'une arme. "L’automatisation renvoie à l’exécution d’actions programmées à l’avance, selon des règles fixées par un opérateur. L’autonomie, elle, suppose qu’un système puisse déterminer lui‑même les modalités de son action, voire s’assigner sa propre mission, adapter ses objectifs ou s’écarter de l’intention initiale" souligne le rapport sur la proposition de résolution en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet, déposée le mardi 5 mai 2026.

Les systèmes d’armes automatisés existent depuis longtemps dans le cadre d'un rôle défensif, notamment les mines antipersonnelles (interdites depuis 1997) et l'interception des missiles dans la défense aérienne. Ces dispositifs ne sont pas pleinement autonomes car ils sont supervisés par l'être humain estime le rapport parlementaire de juillet 2020 sur les systèmes d'armes létaux autonomes.

L'arrivée de l'intelligence artificielle (IA) a créé de nouvelles technologies (drones armés, par exemple) dont l'autonomie progresse rapidement, créant une rupture. Aujourd'hui, les débats portent sur les "systèmes d'armes létaux autonomes" (SALA), capables de détecter leur cible et de la détruire directement sans commandement humain. Pour certains experts, un dispositif totalement autonome n'existe pas, un être humain étant toujours présent dans la boucle décisionnelle. D'autres experts, ONG et gouvernants s'inquiètent de leur existence effective ou, à défaut, de leur déploiement sur le terrain des combats.

Il n'existe pas aujourd'hui ni définition commune des SALA (lethal autonomous weapon system - LAWS en anglais), appelés aussi "robots tueurs", ni encadrement juridique. Leur développement auraient des conséquences juridique, humaine et éthique, notamment sur la place du droit international humanitaire. 

La septième Conférence d'examen des Hautes Parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC ou CCW en anglais) se déroule au Palais des Nations à Genève du 16 au 20 novembre 2026 sous la présidence de l’ambassadeur Julien Thöni (Suisse). Elle réunit 128 États afin de commencer les discussions autour d'un protocole additionnel encadrant les systèmes d'armes létales autonomes.

En 2018, le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, demandait l'interdiction des SALA, "politiquement inacceptables et moralement révoltantes".

En août 2026, l’ONU et le Comité international de la Croix rouge (CICR) ont lancé un nouvel appel en faveur de règles internationales contraignantes sur les armes autonomes. Citant l'utilisation, non confirmée, "de drones entièrement autonomes guidés par l’intelligence artificielle" dans les conflits, les organisations s'inquiètent : "Nous sommes désormais dangereusement proches de franchir une ligne rouge morale : le ciblage autonome d’êtres humains par des machines". L'appel vise plus particulièrement les armes autonomes imprévisibles (lorsque l’opérateur ne peut ni prévoir ni anticiper les conséquences de l’usage de la force) et les armes antipersonnelles (pour neutraliser, blesser ou tuer des êtres humains) comme les mines.

Le groupe d’experts gouvernementaux (GGE) sur les SALA a adopté un rapport final en septembre 2026 pour "mieux définir les systèmes concernés, énoncer des principes communs, prévoir des interdictions claires pour certains systèmes, ainsi que des mesures de contrôle, de réduction des risques et d’attribution des responsabilités." L'accord réaffirme que les humains doivent contrôler les systèmes d'armes intégrant de l'autonomie.

Le 29 octobre 2026, la Première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant la CCAC à progresser vers des négociations. Les États-Unis, la Russie, Israël, la Biélorussie et la Corée du Nord ont voté contre, neuf autres États se sont abstenus dont l'Iran, la Chine et l'Arabie saoudite.

Le gouvernement est opposé au développement et à l'utilisation des armes létales autonomes. L’État s'est mobilisé dans les discussions internationales sur les SALA depuis 2012.

L'usage de l'IA dans le cadre de la défense nationale est soumis au respect des valeurs fondamentales de responsabilité du commandement et de contrôle humain. 

En février 2025, le Comité d'éthique de la défense a formulé des recommandations sur l'intégration de l'IA dans les systèmes militaires, notamment : 

  • adapter des modalités de contrôle entre ce qui est licite et ce qui ne l’est pas, en fonction des spécificités des technologies d’IA utilisées dans les systèmes d’armement ;
  • évaluer les systèmes d’IA, prenant en compte les bénéfices qu’ils offrent et les risques qu’ils induisent ;
  • maîtriser les données utilisées pour l’entraînement des IA, notamment garantir l'autonomie et la souveraineté des données ;
  • sensibiliser davantage les militaires aux risques associés à la sécurité des systèmes d’information, en particulier les cyberattaques.

En avril 2021, le Comité avait rendu un premier avis défavorable aux armes létales autonomes qui auraient pour conséquences :

  • de rompre la chaîne de commandement ;
  • d'aller à l’encontre du principe constitutionnel de nécessaire libre disposition de la force armée ;
  • de ne permettre aucune assurance quant au respect des principes du droit international
    humanitaire ;
  • d'être contraire à l'éthique militaire et aux fondements de l’engagement des soldats
    français.

Toutefois, le développement de l'IA militaire fait aussi partie de la stratégie actuelle du ministère des armées. La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit de consacrer plus de deux milliards d’euros à l’IA de défense. Deux organisations ont été créées à cette fin : l'Agence ministérielle pour l'IA de défense (AMIAD) pour concevoir et déployer des solutions IA adressées aux armées et l'International Center for AI in Defence (ICAID) pour mettre en commun avec les armées alliées des pratiques et des retours d'expérience. 

Les projets de développement des systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie (SALIA), par opposition au SALA, sont en cours notamment le projet Pendragon (2027), une unité de combat robotisée et autonome.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) demande dans une déclaration du 10 novembre 2026 que les systèmes d'armes autonomes soient intégrés à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). 

La CNCDH formule des recommandations sur le contenu du protocole : 

  • une interdiction des systèmes imprévisibles et des systèmes ciblant directement des personnes ;
  • des limitations strictes sur les conditions d’emploi des autres systèmes autonomes (types de cibles, portée géographique, durée et ampleur de leur utilisation...) ;
  • la consécration d’un véritable contrôle et jugement humains pour garantir le respect du droit international humanitaire ;
  • des obligations techniques de traçabilité et de suivi, pour faire face au risque de dilution de responsabilité ;
  • le renforcement des examens de ce qui est permis, autorisé ou conforme aux règles de droit.