L'avis publié le 10 novembre 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) établit 42 recommandations à même de reconnaître les droits des personnes intersexes mais aussi d’améliorer le regard de la société à leur égard et de les protéger. La CNCDH recommande d’interdire les interventions chirurgicales et les traitements médicaux poursuivant l’objectif de "conformation" aux stéréotypes de genre.
La CNCDH constate que la plupart des organisations internationales retiennent le chiffre d’un peu moins de 2% de naissances de bébés intersexes.
Protéger les droits fondamentaux des personnes intersexes
Depuis plusieurs années, différents comités des Nations-Unies constatent que la France ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes intersexes, notamment en ce qui concerne les opérations chirurgicales réalisées sur elles à la naissance afin de conformer leur corps à "ce qui est attendu d’un homme ou d’une femme". En droit international, une intervention chirurgicale ou médicale réalisée sans nécessité vitale et sans le consentement de la personne concernée constitue un mauvais traitement incompatible avec le respect de la dignité humaine. En 2021, le Comité pour les droits des personnes handicapées puis, en 2023, le Comité des droits de l’enfant ont enjoint les autorités françaises à respecter le consentement des enfants et à ne pas les soumettre à des opérations et à des traitements qui ne seraient pas nécessaires.
La CNCDH reconnaît des avancées dans la volonté des autorités françaises de faire avancer la perception des personnes intersexes via la loi bioéthique de 2021 qui reconnaît les personnes intersexes. Mais, malgré une volonté de la France d’avancer sur le sujet, via la loi bioéthique de 2021, le droit français définit encore les enfants intersexes comme des enfants présentant des variations du développement génital, ce que la CNCDH juge insatisfaisant.
La CNCDH s’interroge aussi sur la pertinence d’inscrire le genre (masculin ou féminin) à l’état civil. La CNCDH recommande que toute personne dispose du droit de ne pas renseigner la mention de son sexe sur tous les actes et documents de la vie courante.
Sensibiliser et informer sur l'intersexualité
La CNCDH invite certaines professions comme les professionnels de santé à prendre conscience des conséquences de leur discours auprès des décisions des parents et les encourage à faire preuve de bienveillance tout en sensibilisant les parents au fait que l'intersexualité n'est pas une pathologie. En effet, l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques opposables pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital prévoit que, lorsque l’annonce de l’intersexuation a lieu au stade prénatal, elle est susceptible d’entraîner une demande d’interruption médicale de grossesse (IMG).
La CNCDH propose par ailleurs de réaliser des études sur l’accès à l’emploi des personnes intersexes ainsi que sur les discriminations dont elles font l’objet au sein du monde du travail. Elle suggère de les intégrer aux politiques de lutte contre les discriminations ainsi qu'aux politiques de lutte contre la haine en ligne. La France devrait par exemple refuser que ses athlètes soient soumises aux tests génétiques prescrits par certains règlements des compétitions sportives internationales.