Questions-réponses

L'essentiel d’une politique publique, d’un sujet d’actualité,… sous forme de questions-réponses

  • Cour internationale de justice, Cour pénale internationale... comment fonctionne la justice internationale ?

    Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI), Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)... Alors que la CPI est actuellement visée par des sanctions américaines et qu'elle est confrontée au retrait de plusieurs États, Vie-publique.fr fait le point sur le fonctionnement de la justice internationale.

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  • Le loup : que change la révision de son statut d'espèce protégée ?

    L'Union européenne a récemment revu le statut du loup qui n'est plus une espèce strictement protégée. En France, le statut du loup ainsi que les règles autorisant les tirs de défense ont changé. Un décret publié le 25 août 2026 complète les deux arrêtés datés du 23 février 2026. Quel est le nouveau statut du loup ?

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  • Principales, complémentaires, automatiques... Que sont les peines en droit pénal ?

    En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe. Peines principales et complémentaires, peines automatiques, peines planchers... Comment s'y retrouver ? L'essentiel en cinq questions.

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  • La majorité numérique en 6 questions

    Le 25 août 2026, une loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux a été promulguée, sans la mesure d'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans, censurée par le Conseil constitutionnel. L'instauration d'une majorité numérique pose de nombreuses questions éthiques, juridiques et techniques.

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  • La clause de défense mutuelle de l'Union européenne en 5 questions

    La clause de défense mutuelle est un dispositif instauré par le traité sur l'Union européenne (TUE), qui renforce la solidarité des États membres en cas d'agression armée de l'un d'entre eux. Comment cette clause fonctionne-t-elle ? Comment se déclenche-t-elle ? Les réponses de Vie publique en cinq questions.

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  • Délais de jugement, nombre d'affaires... Six questions sur la surcharge de la justice criminelle

    Engorgement des juridictions, crimes en attente de jugement, surpopulation carcérale... La justice pénale française fait face à de nombreuses difficultés. Le point, en six questions, sur les enjeux en matière de justice criminelle.

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  • Politique de l'eau : quels dispositifs face à la sécheresse ?

    Près de 70% du territoire français fait actuellement l’objet de restrictions d’usage de l’eau. Quels sont les dispositifs prévus en cas de sécheresse ? Comment la politique de l’eau est-elle organisée ? Le point en cinq questions.

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  • Espace Schengen : le point en 8 questions-réponses

    Qu'est-ce que l'espace Schengen ? Comment est-il organisé ? Quelles sont ses évolutions ? Quels systèmes l'Union européenne utilise-t-elle pour protéger ses frontières extérieures ?

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  • Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA (AI Act)

    Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) du 13 juin 2024 prévoit des obligations pour les fournisseurs de systèmes d'IA à des fins générales (GPAI) et interdit certains systèmes d'IA attentatoires aux droits fondamentaux. Retour sur ce règlement dont plusieurs dispositions sont applicables depuis le 2 août 2026.

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  • Stratégie énergie et climat : la PPE et la SNBC, des outils pour atteindre la neutralité carbone

    Le décret actant la mise en place de la 3e stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2026. La SNBC vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). SNBC, Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)... Quels sont ces outils destinés à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 ?

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  • Qu'est-ce que le mécanisme européen de protection civile ?

    Qu'est-ce que le mécanisme européen de protection civile qui vient d'être sollicité par l'Espagne et par la France pour faire face aux feux de forêt ? Comment fonctionne-t-il ? Qui peut y faire appel ? Qu'apporte-t-il ? Comment est-il financé ? Tour d'horizon de ce dispositif en cinq questions-réponses.

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  • Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

    Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de prescription de l'action publique, son évolution et ses exceptions.

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