La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 est un traité fondamental du droit international qui encadre des interactions diplomatiques entre États souverains.
Adoptée le 18 avril 1961 et officiellement entrée en vigueur le 24 avril 1964, elle a bénéficié de l'approbation de 193 États. Elle joue un rôle déterminant dans la facilitation de relations internationales pacifiques, en fournissant un cadre pour la communication et l'interaction entre les États. Elle garantit aux diplomates la liberté d'assumer leurs fonctions sans que le gouvernement d'accueil n'exerce d'influence sur eux.
La Convention codifie les pratiques des interactions diplomatiques. Il s'agit de règles sur l'échange et le traitement des envoyés d'États, établies au fil des siècles par le droit international coutumier.
Comme le préambule de la Convention l'énonce, ces règles ont pour but de "favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux". Le but des privilèges et des immunités diplomatiques n’est pas de donner des avantages à certains individus mais d'assurer l'accomplissement des fonctions des missions diplomatiques.
1815 - 1961 : l'invention des normes diplomatiques
C'est en 1815, lors du Congrès de Vienne qui fait suite à la fin des guerres napoléoniennes en Europe, qu'a eu lieu la première codification de ce qui relevait de la coutume. Ce fut un pas important vers la codification d’un droit international alors naissant.
La Convention énonce plusieurs dispositions essentielles qui ont pour but de garantir le bon déroulement des affaires diplomatiques :
- inviolabilité personnelle : l’article 29 accorde aux diplomates l’immunité contre l’arrestation ou la détention. Leurs résidences privées sont également protégées en vertu de l’article 30 ;
- inviolabilité des locaux diplomatiques : l'article 22 prévoit que les locaux de l'ambassade sont inviolables et que les agents du pays hôte ne peuvent pas y pénétrer sans le consentement du chef de mission ;
- immunité de poursuites : l'article 31 accorde aux diplomates l'immunité de juridiction pénale de l'État hôte. Ils bénéficient également de divers degrés d'immunité de juridiction civile et administrative de l'État hôte ;
- liberté de circulation : le pays hôte doit garantir la liberté de circulation et de déplacement sur son territoire aux diplomates en vertu de l’article 26 ;
- valise diplomatique : l'article 27 permet à la mission diplomatique d'envoyer et de recevoir des documents et du matériel nécessaires sans être ouverte ou inspectée par le pays hôte.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 prévoit dans son article 41 que "sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État."
Persona non grata : l'expulsion est la seule sanction admise
L'expression latine indique que le représentant d’un État n’est plus agréé par l’État de résidence. L’État de résidence peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État représenté que le chef de mission ou tout autre membre du personnel diplomatique n’est plus agréé sur son territoire. L’État d’envoi doit alors rappeler la personne en cause ou mettre fin à ses fonctions au sein de la mission. Si tel n’est pas le cas, l’État de résidence peut expulser la personne.
La Convention de Vienne de 1961 exige des diplomates qu'ils respectent les lois du pays où ils se trouvent. L'expulsion est la seule sanction admise en l'absence d'une levée de l'immunité diplomatique. L'immunité diplomatique peut être levée, lors de la commission d'un crime par exemple, mais elle nécessite l'autorisation du pays dont l'agent diplomatique assure la représentation.
Le ministère français de l'Europe et des affaires étrangères a, le 24 août 2025, publié un communiqué annonçant la convocation de l'ambassadeur des États-Unis pour le 25 août 2025. Le diplomate avait critiqué dans une lettre au président de la République la gestion de la lutte contre l’antisémitisme par la France.
Dans son communiqué, le ministère a qualifié les "allégations de l’ambassadeur" comme étant "inacceptables". À ce propos, il évoque deux raisons :
- "elles vont à l’encontre du droit international, en particulier du devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures des États prévu par la Convention de Vienne de 1961 qui régit les relations diplomatiques" ;
- "elles ne sont par ailleurs pas à la hauteur de la qualité du lien transatlantique entre la France et les États-Unis et de la confiance qui doit en résulter entre alliés".
Le devoir de réserve du diplomate lui impose donc de faire preuve de retenue dans tout jugement porté sur les dirigeants et la politique intérieure d’un État étranger dans lequel il se trouve en fonction.
