Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le cadre financier pluriannuel

INTRODUCTION

I. LA NÉGOCIATION DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021/2027 CHERCHE À DÉPASSER DES DÉBATS ANCIENS ET À RELEVER DES DÉFIS INÉDITS

A. L’EXERCICE COMPLIQUÉ DE LA NÉGOCIATION DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
1. L’architecture institutionnelle du cadre financier pluriannuel
a. Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel
b. Un accord interinstitutionnel
c. Les actes relatifs aux ressources propres
i. Une proposition de décision du Conseil pour fixer les grandes orientations
ii. Trois propositions de règlements du Conseil pour définir les modalités d’exécution et de gestion des ressources
d. Les multiples règlements sectoriels

2. La négociation du précédent CFP avait souligné les difficultés de l’exercice
a. La durée des négociations du CFP 2014-2020 a été la cause de problèmes importants de mise en œuvre des programmes
b. Les rapports de force de la négociation précédente évoluent sensiblement

3. La possibilité de révision à mi-parcours : une soupape pour la négociation qui a mené à des changements très concrets

B. UNE NÉGOCIATION MARQUÉE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
1. Un calendrier proposé par la Commission volontairement très optimiste mais qui s’est heurté à la contrainte des élections européennes

2. Le prochain cadre financier pluriannuel sera le premier à prendre en compte le Brexit
a. Une proposition dont l’évaluation reste soumise à discussion
b. Les différents éléments d’incertitude liés au Brexit
c. La fin des dispositifs de correction des contributions prévue à une échéance de cinq ans
d. La proposition de la Commission reste assez vague quant aux moyens destinés à pallier le manque de ressources laissé par le Brexit

3. En dépit de ces incertitudes, la négociation a avancé assez rapidement
a. La négociation de la boîte à outils
b. Le Parlement européen s’est exprimé à plusieurs reprises sur le prochain cadre financier pluriannuel
i. Concernant les dépenses
ii. Concernant les recettes
c. L’analyse pertinente de la Cour des comptes européenne

II. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION TENTE DE MODERNISER LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

A. UNE PROPOSITION VISANT À RATIONALISER LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
1. Vers plus de lisibilité et de concentration des crédits

2. L’affirmation bienvenue de plus de flexibilité dans la dépense
a. L’accroissement de la flexibilité dans les programmes, et entre les programmes
b. Le renforcement de la flexibilité à l’échelle du CFP entre rubriques et exercices dans la continuité des possibilités existantes

3. Le maintien et le développement des instruments spéciaux

4. L’affirmation progressive d’une plus grande conditionnalité dans l’octroi des fonds européens

B. LA NÉCESSAIRE AFFIRMATION DE NOUVELLES PRIORITÉS PAR LA COMMISSION NE DOIT PAS SE FAIRE AU DÉTRIMENT DES POLITIQUES « TRADITIONNELLES »
1. Les nouvelles priorités répondent à des besoins fortement exprimés par les États membres
a. Immigration et sécurité : la crise migratoire a montré un manque de préparation de l’Europe auquel il est urgent de remédier
b. Recherche et éducation : des secteurs d’avenir prioritaires
i. Horizon Europe
ii. InvestEU
iii. Programme pour une Europe numérique
c. Climat : une préoccupation budgétaire transversale

2. Les politiques traditionnelles ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel de la réduction des dépenses
a. La politique agricole commune : une véritable politique communautaire à redynamiser
i. Une proposition pour la première fois en baisse par rapport au cadre financier précédent
ii. Neuf objectifs pour la PAC modernisée
iii. Pour atteindre ces objectifs, la Commission définit quatre principes de travail dans la nouvelle politique agricole commune
b. La politique de cohésion : pour un rééquilibrage raisonné
i. Des crédits en baisse et une réorientation géographique
ii. Une méthode de calcul de l’attribution des fonds enrichie de nouveaux critères
iii. Une volonté de simplification et de rationalisation

C. UNE AMBITION TROP RÉDUITE ET DISPERSÉE SUR LA QUESTION DES NOUVELLES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION
1. Le débat ancien des véritables ressources propres
a. Le financement du budget de l’Union laisse une grande part aux contributions nationales
b. Un appel réitéré de plusieurs institutions à donner de véritables ressources propres à l’Union

2. Une proposition de la Commission qui se heurte notamment aux difficultés connues par l’harmonisation fiscale
a. Une modernisation des ressources propres existantes inévitable
b. Des nouvelles ressources propres qui suscitent peu d’enthousiasme
i. La contribution sur les déchets plastiques
ii. L’assiette commune consolidée
iii. La contribution ETS
c. L’unanimité requise freine les progrès de l’harmonisation fiscale

3. Redonner de la cohérence à la fiscalité européenne pour un véritable panier de ressources propres

III. DES AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES PLUS PROFONDES RESTENT À APPORTER AU CFP

1. Cibler les dépenses dont on pourrait accroître la mutualisation au niveau européen
a. La notion de valeur ajoutée européenne au cœur du projet de la Commission
b. Établir une véritable corrélation entre les budgets nationaux et le budget européen
c. Aller plus loin dans la mutualisation voire la substitution des dépenses pour certaines politiques stratégiques

2. Résoudre le paradoxe de la moindre convergence en zone euro grâce à un approfondissement de l’intégration budgétaire
a. La moindre convergence en zone euro
b. Les outils proposés par la Commission sont pertinents, mais manquent d’ambition

3. Renforcer l’évaluation des programmes

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE CONCLUSIONS INITIALE

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

SECONDE DÉLIBÉRATION

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : LISTE DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT POUR LE PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
ANNEXE N° 3 : VENTILATION ANNUELLE DES CRÉDITS DE 2021-2027