Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le quinzième rapport d'activité de la Commission de la Sécurité des Consommateurs présente après l'analyse chiffrée des requêtes, les différents avis rendus au cours de l'année 1999. Le rapport du Commissaire du gouvernement permet de présenter les différents suivis relatifs aux avis émis par la Commission en 1999 et dans les années antérieures.
- Autre titre : Rapport 1999
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 361 pages
- Édité par : Journaux officiels