Rapport à Monsieur Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, concernant les mesures à prendre pour réglementer la vente, la possession et l'usage des chiens d'attaque

Remis le : 1er janvier 1997

Auteur(s) : Georges Sarre

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'intérieur

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Ensemble de propositions concernant les chiens d'attaque (pittbull, rottweiler...) destinées à responsabiliser les propriétaires et encadrer la possession de chiens dangereux, à limiter le commerce et l'importation des animaux dangereux, à prévenir les troubles à l'ordre public occasionnés par les chiens dangereux.

  • Type de document : Rapport officiel
  • Pagination : 37 pages
  • Édité par : Ministère de l'intérieur