Rapport

Valeur juridique des documents conservés sur support photographique ou numérique

Remis le : 1er septembre 1995

Auteur(s) : Dominique Ponsot

Auteur(s) moral(aux) : Observatoire juridique des technologies de l'information

Disponible en ligne :

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  • Type de document : Rapport interne
  • Pagination : 53 pages
  • Édité par : Observatoire juridique des technologies de l'information

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