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Analyse des principales données du problème de la mixité dans les juridictions commerciales (hétérogénéité des juridictions commerciales, diversité des compétences, des fonctions et des recours, données juridiques), puis présentation des solutions envisageables (organisation des juridictions en respectant le principe d'égalité et d'unifomité des juridictions, organisation des fonctions , co-existence des statuts des juges consulaires et des magistrats du corps judiciaire). Enfin examen des modalités de mise en oeuvre de la réforme.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 108 pages
- Édité par : Ministère de la justice