Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Dans ce rapport 2002, la Commission supérieure de codification estime que près des deux tiers du droit législatif sont codifiés et que l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme est de mieux en mieux assuré. Elle regrette cependant la lenteur de l'élaboration des parties réglementaires des codes par les administrations et souligne deux difficultés majeures : la perte de compétences juridiques de nombreux ministères et l'instabilité de la norme. La Commission étudie les conséquences de la loi d'habilitation en matière de simplification et de codification et préconise la poursuite du programme de codification.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 37 pages
- Édité par : Journaux officiels