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Le présent rapport rend compte sur la base des éléments connus en août :- d'une part, du niveau des moyens budgétaires disponibles en 1995 au titre de l'exécution de la loi de programme (emplois, équipement, fonctionnement).- d'autre part, de l'utilisation effective de ces moyens par le ministère de la justice, ainsi que des mesures d'accompagnement prises.
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 47 pages
- Édité par : Ministère de la justice