Rapport du groupe d'étude et de réflexion sur l'évolution souhaitable à court ou moyen terme du régime des biens sectionaux des communes

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Dotées de la personnalité morale, les sections de commune sont définies par le Code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune". Ces sections sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais...), mobiliers (matériels agricoles...) ou de droits collectifs. Au nombre de plusieurs milliers (environ 27000), ces sections sont réparties sur l'ensemble du territoire mais sont particulièrement concentrées dans quelques départements : Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Aveyron, Tarn et Corrèze. Ce rapport s'interroge sur les conditions de l'évolution du statut de ces sections de communes et leur extinction progressive."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 108 pages

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