Les partenariats public-privé pénitentiaires - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La présente communication a été élaborée en réponse à la demande formulée, le 1er décembre 2010, par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2 de la LOLF, afin que la Cour procède à une enquête sur « l’évaluation des partenariats public-privé (PPP) dans le domaine de la justice ». Le Parlement demandait que la Cour vérifie la qualité de la conception du cahier des charges « PPP », s’il a été respecté et qu’elle en mesure le bilan coûts-avantages ainsi que ses conséquences financières sur l’Etat, y compris en terme de rigidité budgétaire des moyens de la justice. Enfin, dans la mesure du possible, la Cour devait identifier les effets des partenariats public-privé sur le plan qualitatif, en particulier au regard de la vie pénitentiaire.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

RÉSUMÉ

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I - LE DOUBLE DÉFI DE LA FORTE AUGMENTATION DE LA POPULATION PÉNALE ET DE L’HUMANISATION DES PRISONS

I - La forte augmentation de la population pénale
A - La situation en France
B - La situation des autres pays européens

II - Des conditions difficiles de détention
A - Un parc ancien et dégradé
B - Le renforcement des normes européennes

III - Un recours important au secteur privé
A - La croissance de la gestion déléguée depuis 1987
B - Des programmes de construction qui font de plus en plus appel au secteur privé
C - Des procédures d’appel au secteur privé de plus en plus complexes

IV - Le recours à la gestion privée dans les pays occidentaux

CHAPITRE II - LES RAISONS DU RECOURS AU SECTEUR PRIVÉ

I - Un choix sous contrainte
A - La contrainte budgétaire
B - La recherche de performance
C - Des évaluations préalables insuffisantes
D - Un choix volontariste

II - Une logique de performance qui oblige l’administration à s’adapter
A - Une lente amélioration des cahiers des charges
B - Un rôle nouveau de pilotage
C - La difficile gestion des pénalités
D - Le parc en gestion publique tenu à l’écart de l’approche de performance

III - Des résultats satisfaisants
A - La construction et la conception des bâtiments
B - Une qualité de service honorable, à la portée du secteur public
C - La question centrale de la maintenance.
 
 IV - Une vérité des coûts rendue difficile à établir
A - L’absence d’outils fiables de comparaison
B - Des constructions en PPP plus onéreuses
C - La délicate mesure du coût de la maintenance
D - Un postulat de surcoût de la gestion publique qui ne résiste pas à l’examen

CHAPITRE III - LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

I - La progression rapide des crédits consacrés à la gestion déléguée
A - Une logique progressive d’externalisation
B - La part croissante des crédits de paiement alloués à la gestion déléguée
C - Des charges de personnel qui continuent de progresser

II - Un coût d’investissement différé
A - Les modalités de comptabilisation des différentes formules de partenariat
B - Une interprétation comptable malaisée

III - La soutenabilité à moyen et long termes des contrats de partenariat
A - L’absence de projection de l’impact budgétaire à moyen terme
B - La rigidification du budget de l’administration pénitentiaire

IV - Le risque d’effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement de l’administration pénitentiaire
A - La régulation budgétaire
B - Le risque d’effet d’éviction lié à la croissance des loyers financiers
C - Le tarissement progressif des crédits de maintenance
D - Le manque d’implication de l’Etat en ce qui concerne les établissements anciens

V - Le risque budgétaire
A - Un nouveau programme immobilier ambitieux
B - Un recours massif au PPP
C - La forte augmentation prévisionnelle de la charge des loyers

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 137 pages

Édité par : Cour des comptes

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