Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes sur la chaîne de paiement des aides agricoles versées par l'Agence de services et de paiement

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

AVANT-PROPOS

I. SOUMIS À UN ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DÉVELOPPÉ ET PORTEURS D'ENJEUX MAJEURS, LES PAIEMENTS DES AIDES EUROPÉENNES À L'AGRICULTURE ONT VALU À LA FRANCE DE LOURDES SANCTIONS FINANCIÈRES DU FAIT D'UNE MAUVAISE GESTION

A. UN STRICT ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DES PAIEMENTS AGRICOLES
 1. Un principe de "gestion partagée" et contrôlée par les institutions européennes, ou l'affirmation de l'autonomie du budget européen
 2. Les règles d'organisation, des organismes payeurs nationaux soumis à agrément
 3. Les règles fonctionnelles imposent aux organismes payeurs de s'assurer de la régularité de leurs versements et d'en garantir la contrôlabilité
 a) Aperçu général
 b) Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), un corpus d'exigences destiné à assurer la conformité de la plus grande masse de dépenses agricoles du budget européen qui induit une forte pression de contrôle
 (1) Le SIGC...
 (2) ... induit, théoriquement, une forte pression de contrôle
 c) Les aides non surfaciques du deuxième pilier
 d) Le contrôle de conditionnalité

B. DES ENJEUX CONSIDÉRABLES POUR LA "FERME FRANCE" ET POUR LES FINANCES PUBLIQUES
 1. Les aides européennes, une contribution majeure aux revenus agricoles qui conduit à souligner les enjeux d'une exécution correcte des paiements
 a) Un budget agricole européen composite marqué par une grande diversité des aides accessibles
 b) Le poids des concours européens dans l'économie agricole est considérable
 (1) Malgré la réduction de la part de la France dans le budget agricole européen
 (2) Les aides européennes sont vitales pour de nombreuses exploitations agricoles
 2. La mauvaise exécution des paiements a exercé des impacts très négatifs pour les finances publiques et pour les exploitants agricoles eux-mêmes
 a) Une source de détérioration de nos ratios budgétaires, d'atteinte aux principes de notre droit budgétaire et de désordres dans la gestion des politiques agricoles
 (1) Une détérioration des "retours européens"
 (2) Une inflation des dépenses budgétaires nationales...
 (3) ... dans des conditions altérant la sincérité des lois de finances...
 (4) ... et la qualité de la gestion des priorités de notre politique agricoles
 (5) Des palliatifs insuffisants : la provision pour dépenses "imprévisibles", déjà une décrue préoccupante
 b) Des répercussions très négatives pour les exploitants agricoles
 (1) Des retards de paiement des aides bientôt comblés ?
 (2) Une succession d'apports de trésorerie remboursables symptômes d'un défaut de pilotage du retour à la normale et qui comportent d'évidentes limites pour les agriculteurs
 (3) Des reversements pour trop perçus ?

C. DES REFUS D'APUREMENT MASSIFS, DES PERSPECTIVES INCERTAINES
 1. Des refus d'apurement massifs avec une concentration sur l'année 2015, notamment du fait du rythme des vérifications européennes
 2. Les refus d'apurement subis par la France en font l'un des pays les moins performants au regard du respect des règles européennes
 3. Des perspectives à clarifier

II. LES PAIEMENTS DES AIDES AGRICOLES : DES ERREMENTS RÉSULTATS D'UNE INFRASTRUCTURE DE GESTION DÉFECTUEUSE ENGAGEANT PLEINEMENT LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES

A. REFUS D'APUREMENT ET RETARDS DE PAIEMENT, DES MOTIFS PLURIELS DONT L'ÉLUCIDATION DOIT PROGRESSER
 1. Les refus d'apurement sont principalement motivés par des manquements au titre de la conformité
 2. Les défaillances de l'infrastructure de gestion des paiements agricoles touchent toutes ses composantes, appelant à dépasser les seules explications techniques
 a) L'identification des motifs des refus d'apurement doit être améliorée
 b) Les failles de l'infrastructure de gestion des paiements en touchent toutes les composantes
 3. Une mauvaise estimation chronique des conséquences opérationnelles des dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides agricoles
 4. Au-delà de la responsabilité des opérateurs, une responsabilité de gouvernance qu'il convient de mieux suivre

B. LES CORRECTIONS FINANCIÈRES TÉMOIGNENT PAR PLUSIEURS ASPECTS D'UNE ORGANISATION PERFECTIBLE DE LA CHAÎNE DE PAIEMENTS AGRICOLES
 1. Une distribution des rôles complexe marquée par des délégations en cascade qui aboutissent à une confusion des genres
 2. Plusieurs organismes payeurs
 3. Des interventions difficiles à piloter
 a) Une gamme étendue d'interventions résultant des choix de la France de mobiliser toute la palette des instruments offerts par la PAC et la multiplication des autorités de gestion.
 b) Des volumes très importants d'opérations
 4. Des coûts de gestion peu maîtrisés qui appellent une clarification, nécessaire à leur réduction et qui doivent être pleinement pris en compte dans les choix publics
 5. Des systèmes informatiques défaillants

C. AMÉLIORER LE THERMOMÈTRE ?
 1. L'audit interne et le rôle de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCCOP) suscitent des interrogations diverses
 2. Le processus européen d'apurement pose problème

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXES
ANNEXE N° 1 SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
ANNEXE N° 2 RISQUES DE REFUS D'APUREMENT SELON LA RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
ANNEXE N° 3 CONCLUSIONS DU RAPPORT IGF-CGAAER SUR LA CHAÎNE DES PAIEMENTS AGRICOLES
ANNEXE N° 4 : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES