La médiation judiciaire civile en chiffres : situation au 31 octobre 2001

Auteur(s) moral(aux) : Direction des Affaires civiles et du Sceau

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Présentation

Les résultats présentés dans cette étude reflètent la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 87 pages

Collection :

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