La médiation judiciaire civile en chiffres : situation au 31 octobre 2001
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Présentation
Les résultats présentés dans cette étude reflètent la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996.
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 87 pages
Collection :
044000378