Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La maîtrise des risques liés aux substances et mélanges chimiques constitue un enjeu majeur de santé publique et d’environnement, pour les entreprises comme pour les particuliers. Négocié entre 2001 et 2007, le règlement européen REACh, acronyme anglais qui signifie « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques », est entré en vigueur le 1er juin 2007 pour répondre à cette attente. REACh a institué un renversement de la charge de la preuve, en obligeant les entreprises, qu’elles soient productrices, importatrices ou utilisatrices d’une substance, à déposer un dossier d’enregistrement pour chaque substance à l’Agence européenne des produits chimiques. Plus de 10 ans après, dans quelle mesure a-t-il atteint ses objectifs ? A partir d’une analyse centrée sur la gouvernance, le Conseil économique, social et environnemental analyse les forces et les axes de progrès du dispositif REACh.
Liste des préconisations
INTRODUCTION
Chapitre 1 - Les réalisations d'une réglementation ambitieuse
I - LE RÈGLEMENT REACH CONSTITUE UNE MÉTHODE ORIGINALE DE GESTION DES RISQUES LIÉS AUX PRODUITS CHIMIQUES
A - Des principes innovants et ambitieux
1. « Pas de données, pas de marché »
2. Une chaîne de responsabilité des acteurs économiques tout au long de la chaîne de valeur : de la substance initiale aux utilisateurs aval
3. Une application immédiate aux nouvelles substances, un calendrier progressif d'application sur 10 ans pour les substances existantes
4. La volonté d'incorporer dans le dispositif l'ensemble des substances produites ou importées en Europe
B - Un processus fondé sur la distinction entre danger et risque
C - REACh, clé de voûte de la protection contre les risques chimiques en Europe, s'appuie sur un processus en trois étapes
1. L'enregistrement : identifier les dangers, établir des scénarios d'exposition liés aux usages, prendre des mesures de gestion des risques et les communiquer
2. L'évaluation : s'assurer de la conformité des dossiers d'enregistrement, évaluer la pertinence des données fournies
3. L'autorisation et les restrictions : des procédures ciblées sur les substances les plus préoccupantes visant soit à leur interdiction, soit à la limitation de leurs usages
D - Le double rôle des autorités compétentes : accompagner et contrôler le processus
1. Le pilotage européen par l'ECHA, agence dédiée aux produits chimiques
2. Les autorités compétentes en France
3. Une gouvernance alliant expertise scientifique et administrative et impulsion politique
II - DES AVANCÉES ET DES RÉALISATIONS CONSIDÉRABLES SALUÉES PAR LES PARTIES PRENANTES
A - REACh a d'ores et déjà permis d'enregistrer plus de 22 000 substances
B - Une mobilisation sans précédent des entreprises pour respecter le calendrier
1. Le mécanisme des consortiums d'entreprises
C - Des coûts significatifs pour les entreprises à apprécier au regard des coûts évités en termes de santé et d'environnement
Chapitre 2 Pour un règlement REACh plus efficace et plus pertinent
I - AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA MISE À JOUR DES DOSSIERS D'ENREGISTREMENT
A - Renforcer la qualité des dossiers d'enregistrement
B - Prendre en compte l'évolution des connaissances scientifiques
C - Développer les alternatives aux tests sur les animaux
II - AMELIORER LA MISE EN OEUVRE DE REACH DANS L'ENSEMBLE DE L'UNION EUROPENNE
A. Aller vers un contrôle harmonisé entre les États membres
1. L'échelon national
2. L'échelon européen
B - Renforcer drastiquement le contrôle des produits importés
C - Assurer à l'ECHA les moyens d'exercer l'ensemble de ses missions
III - ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES ET LES SIMPLIFIER EN GARANTISSANT LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ
A - Les procédures d'évaluation
B - L'autorisation et les restrictions
C - Améliorer les liens entre REACh et les autres règlementations européennes
IV - AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DE L'INFORMATION DÉLIVRÉE ET SA COMMUNICATION TOUT AU LONG DE LA CHAINE DE VALEUR
A - Simplifier les fiches de données de sécurité
B - Informer sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles en l'intégrant dans le dispositif d'affichage environnemental au bénéfice des consommateurs
C - Étudier les modalités d'intégration de REACh dans le marquage « CE »
V - AMÉLIORER LA PRISE EN COMPTE PAR REACH DES RISQUES ÉMERGENTS
A - Rationaliser les travaux sur les propriétés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) des substances et mélanges
B - Mieux définir les nanomatériaux pour leur meilleure prise en compte.
C - Faire évoluer la législation sur les perturbateurs endocriniens
D - Développer les recherches sur les effets des combinaisons de substances et de multiexpositions
VI - GARANTIR AUX ENTREPRISES EUROPÉENNES SOUMISES À REACH UN ENVIRONNEMENT DE CONCURRENCE ÉQUITABLE
A - Mettre en place une analyse de la meilleure gestion des risques systématique et harmonisée avant toute orientation réglementaire
B - Soutenir le développement d'un standard analogue à REACh au niveau international
Conclusion
DÉCLARATIONS/ SCRUTIN
ANNEXES
N°1 Composition de la Section de l'environnement à la date du vote
N°2 Liste des auditionnés
N°3 Réglement REACh - table des matières
N°4 Table des sigles
- Type de document : Avis
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Conseil économique social et environnemental
- Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental