Rapport de la Mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Présentation

Le présent rapport expose les enjeux d’une éventuelle évolution du cadre juridique européen en matière de droit d’auteur et, en particulier, d’une révision de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Dans une première partie, il dresse un bilan des auditions relatives à l’application de la directive 2001/29/CE et des réactions que suscite la perspective de sa révision.
Dans une deuxième partie, il expose certaines des difficultés apparues depuis l’adoption de la directive et évoque certaines des pistes d’évolution relatives au champ du droit d’auteur et des droits voisins ainsi qu’aux exceptions et limitations de ces droits.
Dans une troisième partie, il montre que les droits de propriété littéraire et artistique ne peuvent être envisagés comme s’ils existaient « en autarcie » et formule des propositions en vue de trouver un meilleur équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’oeuvres protégées et de renforcer l’effectivité du droit applicable, notamment au regard des dispositions de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. UNE RÉVISION DE LA SEULE DIRECTIVE 2001/29/CE NE SERAIT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX ACTUELS DE LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR 

1.1. La perspective d’une révision de la seule directive 2001/29/CE suscite des réactions très majoritairement négatives 
1.1.1. La mission s’est efforcée d’auditionner l’ensemble des parties intéressées par la révision de la directive 2001/29/CE 3
1.1.2. Les réactions à la perspective d’une révision de la seule directive 2001/29/CE ont été majoritairement négatives 
1.1.3. Des prestataires techniques et certaines catégories d’utilisateurs sont néanmoins favorables à la révision de la directive 2001/29/CE 

1.2. La circonstance que seule la directive 2001/29/CE soit révisée, et ce dans le sens d’un assouplissement du droit d’auteur, explique la teneur de ces réactions 
1.2.1. Le régime d’irresponsabilité des prestataires techniques de l’Internet a affaibli la protection du droit d’auteur 
1.2.2. L’heure est venue de s’interroger sur le bien-fondé du maintien de ce régime dérogatoire 10
1.2.3. Une harmonisation et une réduction de la protection du droit d’auteur n’apparaissent pas opportunes 

1.3. Le cadre juridique européen en matière de droit d’auteur ne doit être réexaminé que de façon globale et équilibrée 
1.3.1. La révision du cadre juridique européen en matière de droit d’auteur doit être globale 15
1.3.2. La révision du cadre juridique européen doit aller dans le sens d’une consolidation de la protection du droit d’auteur 

2. SI DES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE SUGGÉRÉES POUR FAIRE ÉVOLUER LA DIRECTIVE 2001/29/CE, LE CONTENU DE LA PROTECTION DOIT ÊTRE PRÉSERVÉ 

2.1. Les droits patrimoniaux doivent être préservés tout en maintenant la structure du monopole 
2.1.1. Les contours du monopole doivent être précisés 
2.1.1.1 La définition légale du monopole
2.1.1.2 Les évolutions  éventuelles 
2.1.1.3 Propositions générales : maintenir la structure et clarifier certaines règles

2.1.2. La durée de protection de certains droits voisins du droit d'auteur doit être réfléchie 

2.2. Les exceptions au monopole ne doivent être modifiées qu’avec prudence 
2.2.1. La liberté laissée aux Etats membres sur les exceptions tend a se restreindre sous l’effet de la jurisprudence
2.2.1.1 Le retrait du législateur 
2.2.1.2 L’interventionnisme du juge 

2.2.2. L’intervention sur les exceptions doit être guidée par un certain nombre de principes  
2.2.2.1 Conserver le système analytique 
2.2.2.2 Préciser le destinataire du test 
2.2.2.3 Préciser le contenu de certaines exceptions 
2.2.2.4 Rendre certaines exceptions obligatoires ?

2.3. La question de la territorialité des droits ne peut être réexaminée qu'avec la plus extrême prudence 
2.3.1. Les raisons mises en avant par les producteurs pour s'opposer a une remise en cause de la territorialité paraissent fondées 
2.3.2. La satisfaction des intérêts des consommateurs n'appelle pas nécessairement une modification de la substance des droits existants 

3. LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE IMPLIQUE UN RÉEXAMEN SOIT DU STATUT PROTECTEUR CONFÉRÉ À CERTAINS PRESTATAIRES TECHNIQUES PAR LA DIRECTIVE 2000/31/CE, SOIT DE CERTAINS DES EFFETS DE CE DERNIER 

3.1. Les sociétés de gestion collective d’auteurs et d’artistes interprètes proposent la création d’un système de compensation équitable au profit des titulaires de droits 56

3.2. Les représentants des producteurs demandent – du fait de l’existence du test des trois étapes – la mise à l’écart de certains des effets de la directive 2000/31/CE dans le champ de la propriété littéraire et artistique 

3.3. Certaines institutions françaises plaident pour la création d’un nouveau statut spécifique pour certains prestataires techniques de l’Internet 
3.3.1. Préconisations du Conseil d’Etat 
3.3.2. Préconisations des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung 

3.4. Il est nécessaire de mettre en place des solutions destinées à impliquer des acteurs de la publicité et du paiement en ligne afin de tarir les sources de revenus de certains prestataires vivant de la contrefaçon 

3.5. Conclusions intermédiaires 

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 

ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION 

ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ORGANISMES AUDITIONNÉS 

ANNEXE 3 : LISTE DES ORGANISATIONS ET PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 87 pages

Édité par : Ministère de la culture et de la communication

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