Rémunération pour copie privée et mesures de gestion électronique des droits

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Présentation

Les mesures techniques de protection (MTP) sont destinées à "empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur d'une oeuvre, d'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme".
Le rapport expose, dans un premier temps, les relations existant entre le bénéfice de l'exception pour copie privée et la consécration juridique de la présence de DRMS (Digital rights management system) et MTP.
Dans un second temps, le rapport fait état des résultats de la consultation des différents acteurs de la rémunération pour copie privée. 
Enfin, la mission formule des recommandations qui récapitulent les principales questions qui pourraient être soumises aux débats de la Commission. 

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Sommaire

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 63 pages

Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Collection :

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