Mission d'évaluation du dispositif de projets domestiques contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Les ministres de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, des finances et des comptes publics et de l’économie, du redressement productif et du numérique ont demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et à l’inspection générale des finances (IGF) d’évaluer le dispositif des « projets domestiques » de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de dresser un bilan de la période 2008- 2012 et de formuler des propositions sur les suites pouvant y être données, notamment quant à l’opportunité de poursuivre les projets domestiques en France et dans l’Union européenne à l’avenir.
Le rapport fait plusieurs propositions regroupées suivant 6 axes :

  • 1. Dans la perspective de la conférence de Paris, participer au niveau international à la relance de la «mise en oeuvre conjointe»
  • 2. Préparer une relance en France d’un dispositif dédoublé
  • 3. Réaffirmer clairement la situation des projets lancés durant la première période (2008-2012)
  • 4. Réformer la procédure d’examen des projets
  • 5. Réformer le processus de validation / vérification des projets
  • 6. Mettre en place un suivi des projets même après la fin de la période de délivrance des unités de réduction d'émission (URE), notamment dans une perspective de rationalisation des instruments de politique publique, et veiller à la transparence du marché carbone.
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Sommaire

INTRODUCTION


1. LES PROJETS DOMESTIQUES CONSTITUENT UN DISPOSITIF ORIGINAL DONT L’IMPACT SUR LES RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS DE GES A ÉTÉ INFÉRIEUR AUX ATTENTES INITIALES

1.1. La France a été parmi les pionniers de ce dispositif adossé au protocole de Kyoto et au SCEQE européen
1.1.1. La « mise en œuvre conjointe » du protocole de Kyoto permet des projets de limitation volontaire des émissions de gaz à effet de serre dans les pays les plus avancés
1.1.2. Le dispositif est complémentaire du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE ou en anglais ETS)
1.1.3. Les « projets domestiques » ont été diversifiés

1.2. L’impact des projets domestiques sur les réductions de GES a été très inférieur aux attentes initiales
1.2.1. L'impact des projets domestiques est très réduit par rapport aux GES émis par la France
1.2.2. Des incertitudes sur l'inventaire très largement supérieures à l'impact GES des projets domestiques notamment diffus
1.2.3. Une additionnalité évolutive et rarement incontestable

1.3. Une cohabitation non optimale entre politiques publiques
1.3.1. Des politiques publiques nombreuses dont certaines ont été mises en place pendant la période 2008-2012
1.3.2. Les projets domestiques ont pu présenter des co-bénéfices

1.4. Un coût des PDF relativement important cependant que le prix de la tonne de carbone évitée a chuté
1.4.1. La complexité de la procédure de mise en place d’un PDF
1.4.2. Les coûts supportés par les porteurs de projet
1.4.3. Les coûts d’instruction par l’administration ont été limités
1.4.4. Un prix de la tonne de carbone qui a diminué


2. LA RELANCE DE PROJETS ONU ET LA LABELLISATION DE PROJETS VOLONTAIRES PARAISSENT SOUHAITABLES, SELON UNE PROCÉDURE RÉNOVÉE

2.1. Un contexte international incertain pour la 2e période 2013-2020 puis pour la période allant à 2030
2.1.1. Des perspectives incertaines de remontée du prix des crédits de PDF
2.1.2. Un intérêt limité de nombreux pays pour la relance de la MOC
2.1.3. La période d’ici à 2020 devrait être peu contraignante pour la France

2.2. Des opportunités qui nécessitent une analyse des potentialités de réductions des émissions par secteur économique
2.2.1. Des entreprises françaises souhaitent compenser leurs émissions par l’achat de crédits carbone issus de projets français
2.2.2. Des projets existants ou à encourager
2.2.3. Un positionnement des projets domestiques entre taxe carbone et ETS

2.3. Le dispositif pourrait être double, ajoutant aux projets « Kyoto » un label français volontaire, avec des procédures rénovées
2.3.1. Un dispositif dédoublé, accompagnant la relance des projets « Kyoto » d’un label français volontaire
2.3.2. Des procédures réformées

CONCLUSION
PROPOSITIONS
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 124 pages

Édité par : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Collection :

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