Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (...)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

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Présentation

Les dispositions réglementaires relatives à la création de l’Office ont été rassemblées au sein du décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’Office français de la biodiversité (OFB). Six des dix mesures de nature infra-décrétale ont été prises à ce jour. S’agissant de la réforme de la chasse, trois décrets d’application ont été publiés qui permettent d’appliquer six des treize dispositions législatives relatives à la chasse nécessitant obligatoirement une mesure réglementaire d’application. Si la publication des mesures réglementaires restantes a pris du retard, elle est principalement prévue, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, pour le mois de mars 2020. Enfin, les dispositions législatives relatives à l’extension des pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l’environnement ne doivent pas directement, en application de la loi du 24 juillet 2019, faire l’objet de mesures réglementaires pour devenir effectives. Toutefois, un certain nombre d’entre elles, relatives à l’accès à différents fichiers – fichiers des antécédents judiciaires, système d’immatriculation des véhicules, fichier des personnes interdites d’acquisition et de port d’arme, etc. – ainsi qu’à l’affectation des biens saisis, nécessitent de modifier des textes réglementaires existants. Au total, 64% des mesures d’application réglementaires directement nécessaires à l’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2019 ont été prises
Le présent rapport s’attache à faire état de la mise en application de la loi en abordant successivement la création de l’OFB, la réforme de la chasse et le renforcement des pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l’environnement.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA CREATION DE L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE

A. Une gouvernance en cours de mise en place
1. Une première réunion du conseil d’administration en mars 2020
2. Un conseil scientifique et un conseil d’orientation qui devraient être mis en place courant 2020
3. D’autres dispositions prévues par le décret du 31 décembre 2019 permettent de mettre en place le fonctionnement de l’OFB

B. Les autres textes d’application relatifs au fonctionnement de l’office français de la biodiversité
1. Dispositions relatives au personnel et à ses représentants
2. Dispositions financières et budgétaires


II. L’EVOLUTION DES MISSIONS DES FEDERATIONS DES CHASSEURS

A. De nouvelles missions ont été créées pour les fédérations des chasseurs
1. Le fonds dédié à des actions en faveur de la biodiversité a été lancé
2. Les relations financières entre la FNC et les fédérations départementales des chasseurs ont été précisées
3. Transfert de missions de service public aux fédérations départementales des chasseurs
4. Dispositions relatives au permis de chasser

B. L’exercice de la chasse a été encadré par de nouvelles exigences en matière de sécurité et de protection de la biodiversité
1. Un renforcement des règles de sécurité à la chasse en cours de mise en œuvre
2. Une difficile mise en place de la gestion adaptative des espèces

C. Diverses dispositions sur la pratique de la chasse doivent encore faire l’objet de mesures réglementaires d’application


III. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

A. Les prérogatives de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement ont été élargies
B. D’autres pouvoirs de police administrative ont été harmonisés et renforcés


EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES

Composition du conseil d’administration de l’OFB
Organigramme de l’OFB
État de l’application de la loi
Liste des personnes auditionnées

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 43 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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