Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux outre-mer

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Présentation

En octobre 2019, la Délégation sénatoriale aux outre-mer avait décidé de mener une étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020. En effet, les multiples défis à relever au cours de cette année cruciale - finaliser la négociation du cadre financier pluriannuel ; négocier l'accord avec le Royaume-Uni ; éviter la remise en cause de certains dispositifs fiscaux spécifiques - rendaient nécessaires une forte mobilisation pour défendre les intérêts français.

Alors que les États peinaient à trouver un terrain d'accord pour ces dossiers, la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques sont venues complexifier encore davantage des négociations déjà difficiles, notamment avec les nouvelles orientations proposées par la Commission européenne. La recherche d'un cadre financier pluriannuel renforcé et d'un instrument de relance adapté a ouvert un nouveau champ de discussions et de fractures entre les États membres. Par ailleurs, le financement de l'instrument de relance met l'Union européenne et les États membres face à des choix difficiles.

Pour cerner ces enjeux multiples pour les six régions ultrapériphériques (RUP) et les six pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français, la délégation a organisé une dizaine de réunions plénières, trois visioconférences et un déplacement à Bruxelles, ce qui lui a permis d'entendre une quarantaine de personnalités et de recueillir leurs points de vigilance concernant la situation des outre-mer.

De ces travaux sont issues 30 propositions qui s'articulent autour de 3 axes :

  • défendre un équilibre budgétaire plus favorable aux RUP et PTOM dans le cadre du prochain cadre financier 2021-2027 et du plan de relance économique de l'Union européenne ;
  • lever les incertitudes sur la pérennisation des dispositifs fiscaux propres aux outre-mer avant la fin 2020 ;
  • mieux faire entendre la voix des outre-mer auprès des institutions françaises et européennes.
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Sommaire

SYNTHÈSE DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 

INTRODUCTION 

I. LE CADRE FINANCIER EUROPÉEN 2021-2027 : DES NÉGOCIATIONS ÀFORTS ENJEUX POUR LES OUTRE-MER 

A. BOULEVERSÉ PAR LA CRISE DU COVID-19, UN CADRE FINANCIER DOUBLEMENT CONTRAINT AVEC LE DÉPART DU ROYAUME-UNI ET L’INSCRIPTION DES NOUVELLES PRIORITÉS 
1. Le cadre financier pluriannuel : le budget européen pour les sept prochaines années 
a) Une procédure complexe, où le Conseil joue un rôle central 
b) Un exercice toujours délicat
 
2. 2020 : la quadrature du cercle 
a) Des recettes en baisse avec le Brexit : un manque à gagner estimé à une dizaine de milliards d’euros par an 
b) Les nouvelles priorités politiques fixées avant la crise du Covid-19 
c) Des propositions de budget divergentes ayant encore évolué avec la crise du Covid-19 
d) La recherche d’un nouvel équilibre budgétaire : les débats autour des nouvelles ressources propres et des rabais 

3. Des négociations enlisées 
a) Une Commission européenne investie difficilement 
b) Un nouveau Parlement européen prêt à rejeter le budget et à engager une « crise institutionnelle » 
c) Des présidences finlandaises et croates du Conseil sans grande avancée 

4. Une présidence allemande très attendue dans un contexte exceptionnel créé par la crise du Covid-19 
a) Un retard déjà important, qui a conduit à l’adoption d’accords provisoires 
b) Arriver à un accord sous la présidence allemande du Conseil et mieux associer les parlements nationaux aux négociations 

B. DES CONSÉQUENCES POTENTIELLEMENT PRÉJUDICIABLES POUR LES OUTRE-MER 
1. Les outre-mer et les fonds européens 
a) Des ressources globalement importantes pour les RUP 
b) Des financements directs plus limités pour les PTOM mais aux enjeux territoriaux et régionaux considérables

2. Les risques pour les RUP 
a) Les RUP concernées par les menaces générales sur la politique de cohésion et sur les nouvelles règles de dégagements d’office 
b) Des menaces sur les taux de cofinancement et sur l’allocation spécifique RUP 
c) Des exigences de concentration thématique encore trop contraignantes 
d) De nombreuses inquiétudes pour l’agriculture et la pêche ultramarines 

3. Les risques pour les Pays et Territoires d’outre-mer (PTOM)
a) Une Décision d’association outre-mer (DAO), encore provisoire et peu satisfaisante
b) Une budgétisation du FED soulevant des inquiétudes
c) Un nécessaire rehaussement de l’enveloppe et une vigilance à conserver sur la répartition avec le Groenland 

II. DES DISPOSITIFS FISCAUX DÉROGATOIRES CONTESTÉS MAIS SANS VÉRITABLE PROPOSITION ALTERNATIVE 

A. RECONDUIRE ET SIMPLIFIER LES AUTORISATIONS EUROPÉENNES SUR LES DIFFÉRENTIELS DE TAUX D’OCTROI DE MER ET SUR L’AIDE FISCALE AU RHUM 
1. L’octroi de mer sur la sellette ? 
a) Un encadrement à la fois national et européen 
b) Un bénéfice reconnu pour le développement de la production locale 
c) Réviser plus régulièrement la liste des produits bénéficiant d’exonérations d’octroi de mer 

2. L’aide fiscale sur le rhum également en sursis ? 
a) Des dispositifs nationaux et européens d’aides fiscales au rhum 
b) Reconduire l’aide fiscale européenne sur le rhum et en simplifier la procédure d’actualisation 

B. DES CRITIQUES LARGEMENT INFONDÉES MAIS DES DISPOSITIFS PERFECTIBLES 
1. Ressource essentielle pour les collectivités, le régime d’octroi de mer doit être préservé tout en étant amélioré 
a) Une recette fiscale majeure pour le financement des DROM 
b) Des critiques récurrentes
c) Les pistes d’amélioration de l’octroi de mer : ajuster les seuils et gagner en visibilité 

2. Mieux protéger la filière du rhum en outre-mer 
a) L’alignement programmé du taux de cotisations de sécurité sociale
b) Une filière essentielle à protéger 
c) Un secteur d’avenir 

III. UNE ANNÉE DÉCISIVE : MIEUX FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES OUTRE-MER AUPRÈS DES INSTITUTIONS FRANÇAISES ET EUROPÉENNES 

A. DÉFINIR UNE STRATÉGIE AU NIVEAU NATIONAL 
1. Affermir les positions de la France au sein des institutions européennes 
a) Définies par le MOM et le SGAE, les positions de la France sont ensuite portées par la RPUE 
b) Une relation avec les outre-mer à resserrer 

2. Se positionner en tant que porte-parole des PTOM 
a) Avec le Brexit, la France devient le seul pays de l’Union européenne présent dans le Pacifique 
b) Les PTOM français, relais des ambitions européennes dans leur bassin régional 

3. Développer une alliance avec l’Espagne et le Portugal pour défendre les RUP 
a) La déclaration commune du 19 novembre 2019 et les suites envisagées 
b) Tirer parti de la similitude du régime fiscal AIEM espagnol avec le régime de l’octroi de mer 

B. FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES ULTRAMARINS AU NIVEAU EUROPÉEN 
1. Un objectif : améliorer l’accès aux fonds européens 
a) Des difficultés grandissantes à monter les dossiers d’aides européennes 
b) Le formalisme national s’ajoute aux règles européennes 
c) Des propositions de simplification par la Commission européenne et par la France devant se traduire dans les faits
 
2. Une méthode : la nécessité d’un portage politique fort et d’un appui des associations de RUP et des PTOM 
a) Le rôle des bureaux des territoires ultramarins à Bruxelles : un engagement certain mais des moyens insuffisants 
b) La Conférence des présidents des RUP comme lanceur d’alerte 
c) L’OCTA comme courroie de transmission pour faciliter la connaissance et l’accès aux fonds européens 
3
. Renforcer les coopérations entre les outre-mer européens 
a) Créer des groupements européens de coopération territoriale (GECT) dans les outre-mer 
b) Renforcer les coopérations territoriales des programmes Interreg

C. MAINTENIR LA VIGILANCE AU SECOND SEMESTRE 2020 ET AU-DELÀ DES NÉGOCIATIONS DE 2020 
1. Les initiatives du Parlement français pour porter les revendications des outre-mer
a) Des initiatives multiples du Sénat 
b) Rester uni lors des négociations du second semestre 2020 

2. De nouvelles menaces pour les outre-mer : l’accord commercial avec le Royaume Uni et le réexamen des aides fiscales du RGEC 
a) Veiller à la place des outre-mer dans le nouveau partenariat économique avec le Royaume-Uni 
b) Le réexamen des aides d’État du Règlement général d’exemption par catégorie 

LISTE DES PROPOSITIONS 

EXAMEN EN DÉLÉGATION 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

DÉPLACEMENT À BRUXELLES

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 
Jeudi 16 janvier 2020 - Audition de MM. Jérôme Brouillet et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints des affaires européennes 
Jeudi 23 janvier 2020- Audition de MM. Philippe Léglise-Costa, ambassadeur, représentant permanent, Timothée Truelle, conseiller pêche, outre-mer et politique maritime intégrée (pêche et des questions outre-mer), Mme Marjorie Thomas conseillère ACP, M. Florent Guérin, adjoint à la politique régionale de cohésion pour les RUP à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne 
Jeudi 23 janvier 2020 -Entretien avec M. Younous Omarjee, président de la commission du développement régional au Parlement européen 
Jeudi 23 janvier 2020-Entretien avec Mme Carole Mancel-Blanchard, conseillère au cabinet de Mme Élisa Ferreira, Commissaire européenne à la cohésion et aux réformes 
Jeudi 23 janvier 2020 - Audition de Mme Maria-Teresa Fabregas Fernandez, directrice de la fiscalité indirecte et de l’administration fiscale, de MM. Vicente Hurtado, chef de l’unité « Taxes indirectes autres que TVA » et Matthieu Desfeuillet, chargé de mission à la Direction générale de la fiscalité et des douanes (DG Taxud) 
Jeudi 23 janvier 2020-Entretien avec Mmes Alenka Kampl, chef d'unité Support structurel Atlantique, mer du Nord, Baltique et régions ultrapériphériques et Céline Frank, chargée de mission à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG Mare), Mme Katalin Fokas, unité « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (Poséi) et M. Christophe Cazanave Pin, responsable des programmes « Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas » à la Direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG Agri), unité « France » 
Jeudi 30 janvier 2020 - Audition de MM. Benoît Lombrière, délégué général adjoint, Emmanuel Detter, consultant senior, Thomas Ledwige, consultant, Eurodom . 167•Mardi 4 février 2020- Audition de MM. Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM, Laurent Renouf, directeur des affaires économiques et fiscales, Mmes Justine Bertheau, chargée de mission Pacifique et Mélinda Jerco, chargée de mission Antilles Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon à la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) 
Jeudi 6 février 2020-Audition en visioconférence de MM. Olivier Rivière, premier vice-président du conseil régional de La Réunion, et Patrick Guillaumin, directeur général adjoint des affaires européennes, des fonds structurels et de l’expérimentation de la région 
Jeudi 20 février 2020 - Audition de M. Arnaud Martrenchar, délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer 
Jeudi 27 février 2020-Audition de M. Emmanuel Berthier, directeur général des outre-mer 
Jeudi 27 février 2020 - Audition de MM. Guy Losbar, premier vice-président du conseil régional de la Guadeloupe, président de la commission ad hoc octroi de mer, et Jean-Louis Boucard, directeur général des services (en visioconférence), et de MM. Denis Céleste, directeur général adjoint des services, en charge du développement économique, et Fritz Jalet, directeur de la fiscalité 
Jeudi 5 mars 2020 -Audition de M. Thierry Santa, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de M. Cédric Chan Yone, directeur de cabinet et de Mme Brigid Morel, conseillère auprès du Président du Gouvernement 

SYNTHÈSE DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 265 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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