Rapport d'information (…) sur l'évaluation de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

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Présentation

Ce rapport présente les travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite « loi Braillard ». Cette mission poursuivait deux principaux objectifs : en premier lieu, dresser le bilan des mesures prises ou restant à prendre afin de garantir la bonne exécution du texte promulgué ; en second lieu et surtout, mesurer l’impact, l’efficacité et la pertinence des dispositifs et procédures qu’il prévoit, à l’aune des besoins identifiés par le texte initial, mais aussi en considération de la volonté exprimée par le législateur lors de son examen. Dans leur démarche d’évaluation les rapporteurs n’ont pas procédé à une revue de détails mais mis l’accent sur les dispositions essentielles.
Les conclusions sont nuancées. La « loi Braillard » est entrée en vigueur, pour l’essentiel, depuis près de trois ans. L’essentiel des textes réglementaires nécessaires à son application a été publié et sur bien des points, les procédures et dispositifs voulus par le législateur existent au plan opérationnel. Cependant à l’aune des attentes exprimées à l’occasion des débats parlementaires et des ambitions partagées au cours de la Grande conférence du Sport professionnel, le bilan peut paraître en demi-teinte car si la loi du 1er mars 2017 apporte des approfondissements indéniablement utiles sur le plan de l’éthique, elle ne produit pas encore tous les effets attendus face à des problèmes structurels de compétitivité.

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Sommaire

AVANT PROPOS

I. DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LA PRÉSERVATION DE L’ÉTHIQUE DU SPORT ET LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES, INSUFFISAMMENT MISES EN PRATIQUE

A. UNE APPROPRIATION INEGALE DES OBLIGATIONS ET DROITS CONFERES PAR LA LOI POUR L’ÉTHIQUE DU MOUVEMENT SPORTIF
1. Chartes et comités d’éthique et de déontologie : des instruments nouveaux dont la mise en place effective ne peut plus souffrir de délais
a. Des mises en conformité pour le moins tardives
b. Des dispositifs formels, conformes à l’intention du législateur ?

2. Des obligations déclaratives et des procédures de contrôle concourant à l’exemplarité des responsables du mouvement sportif
a. Un recueil d’informations destinées à prévenir les risques d’enrichissement personnel et de conflit d’intérêts
b. Des diligences accomplies conformément aux exigences de la loi

3. Des obligations d’honorabilité renforcées pour l’encadrement des sportifs, sous réserve de moyens opérationnels
a. Un élargissement bien venu des incompatibilités pour les professions d’éducateur et d’enseignant sportif
b. Des exigences nouvelles dont l’application nécessite la mobilisation des acteurs et l’organisation d’un partage efficace de l’information


B. DES INSTRUMENTS DE PREVENTION ET DE RÉPRESSION DES MANIPULATIONS SPORTIVES PERFECTIBLES
1. Une extension cohérente de la compétence des fédérations délégataires en matière de lutte contre la fraude technologique
2. Un renforcement des pouvoirs de l’ARJEL et de la lutte contre les risques de manipulation sportive
3. Des interdictions de parier élargies pour les sportifs a priori bien assimilées
a. Un resserrement de l’interdiction de parier sur les compétitions d’une discipline dont le sportif est pratiquant
b. Un contrôle de plus en plus étoffé du respect des interdictions par les sportifs
c. Une vigilance à préserver face à de nouveaux enjeux pour la régulation des paris

4. La fraude mécanique : une nouvelle infraction à créer ?
5. Une extension du champ de la corruption sportive semblant donner lieu à peu d’affaires


II. UN CONTROLE DES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET DE L’ACTIVITE DES AGENTS SPORTIFS PERFECTIBLE

A. UN RENFORCEMENT DES MISSIONS PRUDENTIELLES DES DIRECTIONS NATIONALES DE CONTROLE DE GESTION
1. Des compétences nouvelles de nature à conforter la place des directions nationales de contrôle et de gestion dans la régulation prudentielle de l’économie du sport
2. Des instances occupant une place reconnue mais dont il convient de préserver les moyens et l’indépendance

B. UNE RÉGULATION APPROPRIÉE DE L’ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS ?
1. Un perfectionnement du régime des agents sportifs ne contribuant pas nécessairement à l’effectivité de sa mise en œuvre
a. Un accès à la profession en théorie plus réglementé
b. Un encadrement d’une portée relative dans les faits

2. Un recours possible à l’office des avocats mandataires sportifs ?


III. DES RÉPONSES INSUFFISANTES AUX ENJEUX RELATIFS À LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET À LA PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS

A. UN DROIT D’USAGE PAR LA SOCIÉTÉ SPORTIVE DU NUMÉRO D’AFFILIATION DÉLIVRÉ À L’ASSOCIATION PAR LA FÉDÉRATION
1. Un mécanisme de pérennisation des liens entre association et société sportives
2. Un dispositif n’excluant pas des conflits entre associations et sociétés sportives

B. LE CONTRAT RELATIF A L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE L’IMAGE DES SPORTIFS ET DES ENTRAÎNEURS : UNE OCCASION MANQUÉE ?
1. Un mécanisme visant à assurer les sportifs et entraîneurs d’un surcroît de rémunération sans coût excessif pour les clubs
a. Des contrats censés valoriser l’apport en sponsoring des joueurs et entraîneurs
b. Des rémunérations accessoires du contrat de travail donnant lieu à une exemption de cotisations sociales sous certaines conditions

2. Un outil mis à la disposition des acteurs mais inopérant du fait de leurs réticences et des incertitudes perçues dans son utilisation
a. Un recours marginal et très circonscrit aux contrats relatifs à l’exploitation du droit à l’image commerciale
b. Des freins et risques supposés à la mise en œuvre du contrat d’image

3. Des éclaircissements nécessaires mais n’excluant pas la recherche d’autres voies et moyens pour l’attractivité du sport français

C. L’EXTENSION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : UNE MESURE À CONTRETEMPS ?
1. Un soutien à l’investissement privé dans les équipements sportifs encore peu sollicité
2. Un dispositif ne levant pas toutes les hypothèques du droit applicable et de l’évolution de l’intervention des personnes publiques


IV. DÉVELOPPEMENT DU SPORT FÉMININ ET PROTECTION DE L’ÉCONOMIE DU SPORT : DES DÉFIS RENOUVELÉS APPELANT UNE ORGANISATION DES ACTEURS

A. LA CONFÉRENCE PERMANENTE DU SPORT FÉMININ : UNE INSTANCE PEINANT AUJOURD’HUI À DÉMONTRER SON UTILITÉ
1. Des compétences censées être rassemblées au service du développement et de la médiatisation du sport féminin
2. Une contribution à la féminisation du sport difficilement mesurable

B. UNE NÉCESSAIRE RELANCE DE LA COOPÉRATION DANS LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
1. Des dispositions relatives aux accords professionnels demeurant lettres mortes
2. La nécessité d’un nouveau cadre de régulation pour la retransmission des programmes sportifs


CONCLUSION
Travaux de la commission
Annexes

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteurs
Annexe 2 : Liste des propositions du rapport
Annexe 3 : Articles de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017
Annexe 4 : Bilan des mesures d’exécution de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017
annexe 5 : Réponse de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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