Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

La profession d’avocat traverse une crise profonde. Le barreau attire de nombreux candidats mais peine à les garder dans ses rangs. Fin février, un peu avant la crise du coronavirus et en réponse à la grève des avocats contre la réforme des retraites, Nicole Belloubet, ancienne ministre de la Justice, a missionné l’un de ses prédécesseurs, Dominique Perben, pour réfléchir sur l’avenir de la profession d’avocat. L’objectif de son groupe de travail était de faire émerger des voies qui permettraient aux avocats de garantir leur indépendance, leur liberté d’exercice, leur autonomie de fonctionnement, la viabilité de toutes les structures et cadres d’exercice, individuel ou en association, pour tous les types de conseil et le contentieux.
Le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat expose 13 recommandations. Elles concernent :

  • la revalorisation et le financement de l’aide juridictionnelle ;
  • le renforcement de l’efficacité des ordonnances de taxation des honoraires des bâtonniers ;
  • la réforme de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • la protection des collaborateurs des cabinets d’avocats ;
  • l’égalité homme/femme au sein de la profession d’avocat ;
  • la réforme de la procédure d’appel ;
  • la formation des avocats ;
  • le renforcement de l’efficacité des modes amiables de règlement des différends ainsi que l’acte contresigné par avocat exécutoire ;
  • la définition de la consultation juridique ;
  • le financement des cabinet d’avocats et l’évolution des structures d’exercice ;
  • l’association des avocats à la vie des juridictions ;
  • l’accès des avocats à la magistrature judiciaire ;
  • le secret professionnel de l’avocat

Ces mesures qui se veulent très concrètes doivent consolider les cabinets fragilisés, faire évoluer l’offre des avocats, rétablir la confiance entre les avocats et les magistrats et renforcer le secret professionnel.

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Sommaire

LETTRE DE MISSION
MEMBRES DE LA MISSION
LISTE DES PERSONNES ET INSTANCES AUDITIONNEES
INTRODUCTION

LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION


1 - Aide juridictionnelle – financement et revalorisation des rétributions
2 - Le renforcement de l’efficacité des ordonnances de taxation des honoraires des bâtonniers
3 - La réforme de l’article 700 du code de procédure civile
4 - La protection des collaborateurs des cabinets d’avocats
5 - L’égalité homme/femme au sein de la profession d’avocat
6 - La réforme de la procédure d’appel
7 - La formation des avocats
8 - Le renforcement de l’efficacité des modes amiables de règlement des différends – L’acte contresigné par avocat exécutoire
9 - La définition de la consultation juridique
10 - Le financement des cabinets d’avocats et l’évolution des structures d’exercice
11 - L’association des avocats à la vie des juridictions
12 - L’accès des avocats à la magistrature judiciaire
13 - Le secret professionnel de l’avocat

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 44 pages

Édité par : Ministère de la justice

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