Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2020

Date de remise :

Auteur(s) : Valérie Létard

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

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Présentation

Ce rapport présente un bilan qui s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois relevant de sa compétence. Les conclusions de la commission des affaires européennes et de la commission spéciale pour la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises y figurent également. Ce rapport d'information analyse la mise en application des lois votées lors de la session parlementaire 2018-2019, c'est-à-dire entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.

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Sommaire

SYNTHÈSE
AVANT-PROPOS

 

PREMIÈRE PARTIE - SYNTHÈSE DES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS

I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS PLEINEMENT INTÉGRÉ DANS LE DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU SÉNAT
II. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE LA SESSION 2018-2019

 

DEUXIÈME PARTIE - ANALYSE DES COMMISSIONS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS

DEUXIÈME PARTIE - L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
III. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
IV. ÉNERGIE
V. AUTRES LOIS

 

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION

DEUXIÈME PARTIE - L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES

TROISIÈME PARTIE - UN EXEMPLE D'EXPÉRIMENTATION SUIVI PAR LA COMMISSION

 

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018
III. LES LOIS ADOPTÉES AU COURS DE L'ANNÉE 2018-2019
IV. LES EXPÉRIMENTATIONS, RETOUR SUR UNE MÉTHODE DE CONSTRUCTION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'EMPLOI

 

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT

SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
II. TRANSPORT ET ÉCONOMIE MARITIME
III. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

 

COMMISSION DE LA CULTURE

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE BILAN DE LA SESSION 2019-2020
II. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
III. LES RAPPORTS AU PARLEMENT

DEUXIÈME PARTIE - L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
II. CULTURE
III. COMMUNICATION
IV. JEUNESSE ET SPORTS

 

COMMISSION DES FINANCES

AVANT-PROPOS

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES

PREMIÈRE PARTIE - LE SUIVI DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES - ÉLÉMENTS STATISTIQUES

I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES DEPUIS LE DERNIER CONTRÔLE : UN DÉSTOCKAGE MESURÉ
III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE

DEUXIÈME PARTIE - LE SUIVI DES ORDONNANCES ET DES RAPPORTS
I. DES LENTEURS CONSTATÉES DANS LA RATIFICATION DES ORDONNANCES
II. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
EXAMEN EN COMMISSION

 

COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. UN TAUX D'APPLICATION DES LOIS EN NETTE DIMINUTION EN 2018-2019
II. DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR LES LOIS PROMULGUÉES MAIS RAREMENT REMIS
III. UN NOMBRE IMPORTANT D'AUTRES TRAVAUX LÉGISLATIFS ET DE CONTRÔLE
IV. FOCUS SUR TROIS DISPOSITIFS EXPÉRIMENTAUX ISSUS DE MESURES D'APPLICATION

DEUXIÈME PARTIE - SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2018-2019 RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS

TROISIÈME PARTIE - EXAMEN EN COMMISSION

 

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

I. BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI « PACTE » (LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES N° 2019-486 DU 22 MAI 2019)

II. ANALYSE PAR COMMISSION PERMANENTE

 

ANNEXES
LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2018-2019
COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 649 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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