Rapport d'information (…) sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

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Présentation

La sécurité sociale, sur le périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), a enregistré en 2019 un déficit de 1,9 milliard d'euros.
Si ce chiffre peut sembler modeste, il marque néanmoins une rupture par rapport au redressement continu des comptes de la sécurité sociale enregistré depuis dix ans. Il traduit également l'échec de l'objectif de retour à l'équilibre des comptes voté par le Parlement en LFSS pour 2019. L'absence de compensation de diverses mesures de diminution des recettes de la sécurité sociale explique en partie ce chiffre. En effet, si le principe de compensation avait été pleinement respecté, le régime général et le FSV auraient enregistré un excédent de 2,4 milliards d'euros l'année dernière.
L'ampleur des déficits attendus en 2020 sous l'effet de la crise du covid-19, aussi bien pour la sécurité sociale stricto sensu (- 51,9 milliards d'euros) que pour d'autres régimes de protection sociale tels que l'assurance-chômage (- 25,7 milliards d'euros) relativise quelque peu ce débat.
À cet égard, il est normal que les différents régimes jouent pleinement leur rôle d'amortisseur économique et social en période de crise et affichent alors des déficits conséquents.
Toutefois, une fois la crise surmontée, il conviendra de retrouver le cap du redressement des comptes sociaux pour mieux assurer la pérennité de notre modèle sociale au bénéfice des générations futures, ce qui n'a pas été suffisamment fait dans la période passée.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2019 : UN OBJECTIF MANQUÉ DE PEU

A. UN RÉSULTAT EN DEMI-TEINTE APRÈS DES PRÉVISIONS FLUCTUANTES
1. Une rupture dans l'amélioration continue des comptes de la sécurité sociale
2. Une dégradation moindre que ce que prévoyait la LFSS 2020

B. L'EFFET TRÈS CLAIR DES NON-COMPENSATIONS DES DEUX DERNIERS EXERCICES
1. Des recettes plus dynamiques que prévu, mais fortement réduites par des mesures de non-compensation
2. Une progression modérée des dépenses

C. AU NIVEAU DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE CONTRIBUTION TOUJOURS POSITIVE
1. Un excédent global de 14 milliards d'euros, largement dû à la Cades
2. Retour à un léger excédent pour l'Agirc-Arrco
3. Un déficit réduit mais persistant de l'assurance chômage


II. RETOUR SUR QUELQUES MESURES DE LA LFSS 2019

A. LA TRANSFORMATION DU CICE EN ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

B. UN RETOUR SUR LES MESURES DE SOUTIEN CONSÉCUTIVES À L'OURAGAN IRMA


III. POUR 2020 ET AU-DELÀ, UNE PLONGÉE DANS L'INCONNU

A. UNE TRAJECTOIRE BOULEVERSÉE PAR LA CRISE DU COVID-19
1. Un déficit de la sécurité sociale d'un niveau encore jamais atteint
2. Des recettes en nette diminution du fait d'une conjonction de facteurs
3. Une augmentation de dépenses concentrée sur l'Ondam
4. Hors sécurité sociale, un impact particulièrement fort sur les comptes de l'Unédic

B. DE NOUVEAUX TRANSFERTS MASSIFS À LA CADES

C. FAIRE FACE EN GARDANT DES PRINCIPES À L'ESPRIT

 

AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
AUDITION DE M. YANN-GAËL AMGHAR, DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS)
EXAMEN EN COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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