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En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en œuvre de la loi n° 2019-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.
Du fait du caractère annuel des LFSS, cet exercice est récurrent. Depuis le début de la XVe législature, il est réalisé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales et par un député issu d’un groupe d’opposition, conformément aux prescriptions réglementaires.
Ce rapport fait le point sur les actes d’application pris et sur ceux qui auraient dû être pris mais ne l’ont pas encore été, précisant dans ce cas le calendrier prévisionnel de publication.
Avant-propos de M. Olivier Véran, co-rapporteur
Avant-propos de M. Bernard Perrut, co-rapporteur
Introduction
ANNEXES
ANNEXE 1 : État de l’application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 au 19 juillet 2018
ANNEXE 2 : Compte rendu de la réunion de la commission du 18 juin 2019 portant sur les articles 26 et 27 de la LFSS 2019
ANNEXE 3 : Compte rendu den la réunion de la commission du mardi 18 juin 2019 portant sur les articles 69 et 70 de la LFSS 2019, 36 et 37 de la LFSS 2018 et évaluation des articles 8 de la LFSS 2018, 7 de la LFSS 2019 et 1er et 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
ANNEXE 4 : Compte rendu de la réunion de la commission du mercredi 19 juin 2019 portant sur les articles 17, 19 et 49 de la LFSS 2018, 56 et 62 de la LFSS 2019
ANNEXE 5 : Compte rendu de la réunion de la commission du mercredi 19 juin 2019 portant sur les articles 51 et 54 de la LFSS 2018 et 42, 51 et 52 de la LFSS 2019
ANNEXE 6 : Compte rendu de l’audition par la commission, du mercredi 19 juin 2019, DE Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé, et Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 153 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2186