Rapport annuel 2019 de l'Observatoire des délais de paiement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Observatoire des délais de paiement

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Présentation

L'Observatoire des délais de paiement présente dans son rapport annuel l'évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l'ensemble des informations disponibles. Le rapport 2019 traite de l'évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l'impact de la crise de la Covid-19. Il montre que les acquis de la loi de modernisation de l'économie de 2008 pour réduire les délais de paiement sont solides. Les paiements interentreprises sont désormais en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018. La situation est par ailleurs relativement stable s'agissant des comportements de paiements par secteurs. L'industrie et les transports voient leur situation s'améliorer, alors que le secteur de la construction continue de souffrir de mauvais comportements de paiements. Toutefois, l'observatoire constate, sur la base d'indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus. La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste. Dans ce contexte, la politique de contrôle conduite par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confirme son importance. Dans le secteur public, les délais de paiement des services de l'État s'améliorent de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. S'agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s'ils demeurent en moyenne en-deçà du délai réglementaire, leurs délais de paiement passent de 26,8 jours à 27,4 jours, en 2019. L'observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d'entre elles, effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.

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Sommaire

LETTRE INTRODUCTIVE AU RAPPORT
BILAN AGRÉGÉ DES ENTREPRISES


1 LES STRUCTURES DE PRODUCTION ET LES RAPPORTS DE FORCE FIGENT LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉLAIS ET DE RETARDS DE PAIEMENT

1.1 Les caractéristiques des délais de paiement
1.2 La proportion d’entreprises exposées à des retards de paiement ne diminue plus

2 LES INCERTITUDES SUR LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE GÉNÈRENT DES DIFFÉRENCES DE PERCEPTION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

2.1 Les retards de paiement repartent à la hausse en 2019 selon les données d’Altares
2.2 Selon l’enquête Intrum, les conditions de paiement en Europe se dégradent dans les secteurs privé et public
2.3 En 2019, les conditions du crédit interentreprises s’améliorent en France et en Europe selon Atradius
2.4 L’AFDCC relève des tensions sur les délais clients dans l’industrie et un glissement des comportements de paiement des collectivités publiques et de l’État
2.5 Le CODINF observe une dégradation des conditions de paiement

3 POUR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES PROGRÈS SONT ENCORE POSSIBLES DU CÔTÉ DES GRANDS DONNEURS D’ORDRE PUBLICS ET PRIVÉS

3.1 Pour la CPME, les artisans et les TPE-PME sont davantage pénalisés par des retards de paiement
3.2 Le Medef s’est très fortement mobilisé sur les délais de paiement dans le contexte de la crise
3.3 Les entreprises du bâtiment attendent une nette amélioration des comportements de paiement de leurs clients selon la FFB
3.4 Les délais clients des petites entreprises du bâtiment repartent à la hausse selon la CAPEB
3.5 Des délais effectifs de paiement toujours très élevés pour la FNTP
3.6 La FNBM constate la détérioration des comportements de paiement du secteur privé et la présence significative de « faux litiges »

4 LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES DÉPENSES DES SERVICES DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

4.1 La poursuite de la modernisation des processus de la dépense publique
4.2 Les délais de paiement des dépenses des services de l’État en nette diminution
4.3 Des progrès plus ou moins marqués selon les ministères
4.4 Les résultats de l’année 2019 pour le secteur public local et le secteur public hospitalier

5 LE CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT CONTINUE D’ÊTRE UNE DES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA DGCCRF

5.1 Bilan quantitatif
5.2 Bilan qualitatif


BIBLIOGRAPHIE ET RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES
ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 109 pages

Édité par : Banque de France

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