Note juridique le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence 2012-2018

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées

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Présentation

Depuis 2009, le législateur français a consacré le droit pour toute personne sans abri et en situation de détresse, d’avoir accès à une solution d’hébergement. Le juge a consacré, à travers sa jurisprudence, un droit d’accéder à un hébergement d’urgence pour les personnes sans abri et de s’y maintenir jusqu’à une orientation vers une solution d’habitat stable et adaptée à leurs besoins. L’absence d’hébergement est susceptible de violer d’autres libertés fondamentales telles que la dignité de la personne humaine, l’interdiction de traitement inhumain et dégradants et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette note s’inscrit dans les travaux menés par le Haut Comité au Logement pour les Personnes Défavorisées (HCLPD) en matière de droit à l’hébergement. Elle part du constat réalisé sur plusieurs territoires français que les principes de continuité et d’inconditionnalité de l’hébergement ne guident plus l’action des pouvoirs publics. Elle cherche à traduire en droit une réalité politique en mettant en correspondance l’esprit de la loi et l’interprétation qui en est faite par les juges. Elle complète ainsi le rapport du HCLPD intitulé « Cinq conditions d’accès à la mise en oeuvre du logement d’abord » dans sa partie consacrée à l’inconditionnalité de l’hébergement.

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Sommaire

PROPOS INTRODUCTIFS

UNE OBLIGATION DE MOYENS DE L’ADMINISTRATION

Appréciation souple des diligences de l’État
Validation du principe de priorisation des demandeurs par l’État

UNE APPRECIATION STRICTE DE LA DETRESSE PAR LE JUGE

Une appréciation toujours plus stricte de la notion de détresse définie par la loi
La combinaison des facteurs de détresse : l’absence de caractère alternatif
Création de nouvelles conditions d’accès à l’hébergement par la jurisprudence

UNE REMISE EN CAUSE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ?

L’intérêt supérieur de l’enfant
Une position contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ?

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 19 pages

Édité par : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

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