Rapport préliminaire sur la prise en compte des exigences et des critères sociaux dans les marchés publics

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale consacre, dans son article 58, la prise en compte de critères de choix d'ordre social dans les marchés publics. En conséquence, le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale a souhaité disposer, pour juin 2005, d'éléments de réflexion et de propositions permettant une mise en oeuvre efficace des dispositions de cette loi qui modifie l'article 53 II du code des marchés publics publié par décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, ainsi que l'ensemble des articles de ce code permettant de prendre en compte des exigences et des critères sociaux dans les marchés publics. Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics prévoit, par ailleurs, dans son article 135, la possibilité de créer par voie d'arrêté des groupes permanents d'étude des marchés, chargés d'élaborer des recommandations propres à certaines catégories de marchés. En conséquence, le groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DD) a été créé par arrêté interministériel du 9 janvier 2004. Elisabeth Dufourcq, inspecteur général des affaires sociales, haut fonctionnaire au développement durable des ministères sociaux et présidente de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, a été nommée représentante du ministère des affaires sociales au sein de cette instance.