Rapport d’information (…) en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la dette publique

Auteur(s) : Laurent Saint-Martin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Date de remise :

Présentation

Dans l’urgence de la pandémie, il a été fait le choix de l’emprunt. C’est ce qui a permis de combler les pertes de recettes fiscales liées au ralentissement de l’économie, comme de couvrir les dépenses nouvelles engagées face à la crise. Résultat : le ratio d’endettement de la France, qui rapporte le volume de la dette publique à la richesse nationale produite chaque année, a explosé. Bien qu’il soit délicat, à ce stade, de donner un chiffre définitif, on peut avancer qu’en 2020, la France sera endettée à plus de 120 % de son PIB. Le retour à la normale ne se fera pas du jour au lendemain, sauf à exiger des contribuables des sacrifices qui compromettraient aussitôt tout l’effort de soutien dont résulte le niveau exceptionnel d’endettement, ou à sacrifier les services publics.

Ce rapport formule les recommandations suivantes :

  • prévoir un débat parlementaire annuel sur la dette publique, au moment ou en substitution du débat d’orientation des finances publiques ;
  • saisir le Parlement dans les meilleurs délais, en vue de son approbation, d’une trajectoire pluriannuelle de maîtrise de la dette sur la base d’indicateurs complétés et révisés, afin de dépasser les insuffisances du ratio de dette sur produit intérieur brut (PIB) ;
  • envisager un allongement de la maturité de la dette, notamment pour sa partie cantonnée «Covid» et liée à la relance, en fonction de l’appétence des investisseurs, par des émissions test de titres de dette de long terme (30 ans, 50 ans, voire 100 ans) ;
  • proposer à l’examen de l’Assemblée nationale une proposition de résolution sur le financement de la dette française dans le cadre des Traités existants, qui ont prouvé qu’ils étaient un cadre satisfaisant pour permettre une politique monétaire accommodante ;
  • réviser le Pacte de stabilité et de croissance, qui n’est plus adapté, en prévoyant des règles moins complexes, plus souples, prenant mieux en compte les investissements en faveur de la croissance potentielle.
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Sommaire

INTRODUCTION

I. L’AUGMENTATION DU NIVEAU DE LA DETTE PUBLIQUE EN RAISON DE LA CRISE ET SA SOUTENABILITÉ

A. L’ACCROISSEMENT IMPORTANT DU BESOIN DE FINANCEMENT EN RAISON DE LA CRISE
1. L’impact majeur de la crise sur l’endettement public
a. Les facteurs de dégradation du ratio de dette publique
b. La situation pré-crise en France et l’impact sur l’endettement par sous-secteur d’administration publique

2. Le financement du surcroît d’endettement
a. Des émissions de dette supplémentaire en France
b. L’action décisive de la Banque centrale européenne
c. L’intérêt maintenu pour les titres français
d. Un autre filet de sécurité : le recours au Mécanisme européen de stabilité


B. LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE PUBLIQUE PASSÉE ET À VENIR
1. La soutenabilité de la dette publique existante
a. Les critères de soutenabilité de la dette publique
b. Les conséquences d’une situation d’insoutenabilité

2. Les facteurs externes déterminants pour le futur
a. Les facteurs d’une augmentation supplémentaire de l’endettement
b. L’incertitude sur l’inflation
c. Le maintien probable d’un environnement de taux bas

3. L’endettement : une perte de souveraineté
a. L’endettement réduit les marges de manœuvre budgétaire
b. La diversification géographique : une amélioration du financement de la dette mais un risque supplémentaire en cas de défaut
c. L’identité et la provenance des détenteurs de la dette française

II. LES SCÉNARIOS ENVISAGÉS POUR TRAITER UN ÉVENTUEL PROBLÈME DE LA DETTE

A. LE STATU QUO : UN REFINANCEMENT DES DETTES SOUVERAINES À DES TAUX RELATIVEMENT BAS
1. La situation actuelle : un refinancement assuré et à bas coût grâce à la politique monétaire
2. Cette situation est-elle durable ?

B. LA MUTUALISATION D’UNE PART DE LA DETTE PUBLIQUE DES ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO
1. L’intérêt d’une dette mutualisée au niveau européen
2. La concrétisation rapide d’un plan massif de relance européen financé par une dette mutualisée

C. L’ÉMISSION DE DETTE À TRÈS LONG TERME
1. Les horizons d’endettement actuels
2. Faut-il s’endetter à très long terme ?
a. Les propositions d’émissions de titres à très long terme
b. La question de la liquidité de la dette et de la profondeur du marché

D. LA   DETTE   PERPÉTUELLE   ET   SON   ACHAT   PAR   LA   BANQUE CENTRALE
1. Les emprunts perpétuels : un mode de financement qui a été progressivement abandonné
2. Quels seraient les avantages à l’émission d’une dette perpétuelle ?
3. Une solution qui n’apparaît pas plus avantageuse que la situation actuelle et que l’émission de titres à long terme

E. LA MONÉTISATION DE LA DETTE PUBLIQUE
1. Qu’entend-on par la monétisation ?
2. Quels en seraient les avantages ?
3. Quels en seraient les risques ?

F. L’ANNULATION   OU   DE   LA   RESTRUCTURATION   DE   LA   DETTE PUBLIQUE
1. Qu’entend-on par annuler ou restructurer la dette publique ?
a. Définition générique
b. La restructuration et l’annulation de la dette appliquées à la situation actuelle

2. Quels seraient les avantages pour la France ?
a. En cas d’annulation
b. En cas de restructuration

3. Quels risques ?


EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
ANNEXE 2 : CONTRIBUTION ÉCRITE DE MME CHRISTINE LAGARDE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 84 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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