Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique industrielle

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

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Date de remise :

Présentation

Lors de sa réunion du 31 octobre 2019, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail une évaluation de la politique industrielle. 
La première partie du présent rapport dresse un constat sur la désindustrialisation et ses conséquences néfastes, la déliquescence relative de la notion de «politique industrielle» et de son pilotage, l’affaiblissement concomitant de sa visibilité dans l’appareil gouvernemental et administratif, la dispersion et l’évaluation insuffisante de ses instruments...
La seconde partie du présent rapport propose des pistes susceptibles d’accentuer les efforts en faveur de la politique industrielle. Les rapporteurs soulignent en premier lieu que la politique industrielle doit être assumée, pensée, gouvernée, évaluée. Ils émettent ensuite des propositions pour amplifier les mesures déjà prises dans plusieurs domaines: l’aménagement de la fiscalité, l’innovation industrielle, la consolidation du financement des entreprises, l’adoption, en particulier au niveau européen, de dispositifs de protection.

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Sommaire

SYNTHÈSE
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
INTRODUCTION

I.LA POLITIQUE INDUSTRIELLE, UNE AMBITION LONGTEMPS À LA DÉRIVE

A.LA SITUATION: UN PAYS EN VOIE DE DÉSINDUSTRIALISATION
1. Une difficulté méthodologique préalable: délimiter l’«industrie»
2. Un constat bien étayé: la désindustrialisation de la France
a. Un recul régulier de l’emploi industriel depuis les années 1970
b. Un recul continu du poids de l’industrie dans la richesse nationale
c.Un recul plus marqué que dans les pays les plus industrialisés: le creusement des écarts
d. Une désindustrialisation aux explications multiples

e.  Une  propension  particulière  des  grandes  entreprises  françaises  à  délocaliser  leur production
3. Une désindustrialisation aux graves conséquences économiques et sociales
a. L’industrie est au cœur des capacités d’innovation
b. L’industrie est essentielle à la souveraineté économique et à l’équilibre extérieur
c. L’industrie est déterminante pour les équilibres territoriaux
d. L’industrie contribue aux équilibres sociaux

B.UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE PERDUE DANS LES SABLES?
1. La politique industrielle est un concept à géométrie variable
a. Des définitions multiples
b.  Des  concepts  connexes,  comme  celui  de  «souveraineté  industrielle»,  également incertains
c. Une politique industrielle plus ou moins assumée selon les pays

2. La visibilité de la politique industrielle a décliné à partir des années 1980, avant un retour en grâce
a. Un volontarisme qui a été mis à mal par le consensus «néo-libéral»
b. Le mythe de la société de services post-industrielle
c. Vers l’émergence d’une forme de consensus implicite sur une nouvelle «politique industrielle»
d. Et donc une certaine proximité des pratiques parmi les grands pays avancés

3. La politique industrielle française n’a pas vraiment de doctrine et son pilotage s’est affaibli
a. Un pilotage central à la recherche d’un nouveau paradigme
b. Un État actionnaire à la recherche d’une stratégie
c. L’État confronté au grand jeu du capitalisme: une capacité d’action qui se réduit

4. La politique industrielle est de fait dispersée entre de nombreux instruments
a. Des outils plus ou moins identifiés, pris en compte et mobilisés
b. Des outils très nombreux
c. L’absence actuelle de consolidation budgétaire des soutiens à l’industrie

5. L’évaluation de la politique industrielle est dispersée et intrinsèquement limitée
a. Des dispositifs aux objectifs multiples
b. Des suivis et des évaluations à la peine
c. Quantifier le coût de la politique industrielle: une démarche nécessaire mais qui se heurte inévitablement à des limites

C.L’EUROPE:  ENTRE  IDÉOLOGIE  DU  MARCHÉ  UNIQUE  ET  AMBITIONS INDUSTRIELLES AFFICHÉES
1. Un contexte historique et des intérêts divergents qu’il faut prendre en compte
a. Des priorités de politique économique inspirées par le contexte qui régnait dans les débuts de la Communauté européenne
b. Des divergences d’intérêts et de perception entre des États membres
c. ...qui ont pris inégalement la mesure des conséquences du passage à l’euro

2. Le résultat: le primat donné à la concurrence et au libre-échange dans un marché unifié
a. La concurrence fiscale: le développement des paradis fiscaux européens
b. La toute-puissance de la politique européenne de la concurrence
c.  L’utilisation  limitée  des instruments  de  défense  commerciale  par  l’Union européenne

3. La difficile émergence de l’idée de «politique industrielle» européenne
a. Des progrès qui ne sont pas que rhétoriques
b. Le volontarisme de la nouvelle Commission

II.UNE  SITUATION  EXCEPTIONNELLE  DE  CRISE  QUI  NOUS  PERMET  ET NOUS IMPOSE DE REFONDER UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE

A.  LE  PILOTAGE:  S’ORGANISER,  SE  FIXER  DES  OBJECTIFS  ET  SE DONNER LES MOYENS D’ÉVALUER
1. La politique industrielle doit être placée sous la responsabilité d’acteurs politiques et administratifs identifiés
a. Restaurer un ministère de l’industrie de plein exercice et réorganiser la fonction économique au sein de l’État
b. Une nouvelle gouvernance pour l’actionnariat public

2. La politique industrielle doit avoir une doctrine et des objectifs
a. Des débats à trancher
b. Des points de consensus possible

3. La politique industrielle doit être suivie et évaluée en temps réel
a. Donner une lisibilité budgétaire à la politique industrielle de l’État
b. Systématiser et professionnaliser l’évaluation des politiques industrielles
c.  Une  occasion  pour  une  évaluation  rénovée  des  politiques  publiques:  le  plan  de relance

B.LA FISCALITÉ : CESSER DE PÉNALISER L’INDUSTRIE PAR RAPPORT AUX AUTRES SECTEURS
1.    La    dégradation    de    lacompétitivité-coût  est  l’un  des  facteurs  de la désindustrialisation de la France
2. Nos prélèvements obligatoires pèsent plus lourd sur l’industrie que sur d’autres secteurs
a. Les mesures d’allégement du coût du travail ont surtout  favorisé  les  secteurs  des services
b. Les «impôts de production» pèsent particulièrement sur l’industrie, mais vont être réduits dès 2021
c.  Notre  système  fiscal  conserve  des  biais  défavorables  à  l’investissement  et  au financement  sur  fonds  propres,  que  la  baisse  programmée du taux de l’impôt sur les sociétés devrait atténuer
d.  La  fiscalité  patrimoniale  appliquée  aux  investissements  dans  les  entreprises  reste plus lourde que chez nos principaux voisins

C.LA  COMPÉTITIVITÉ HORS COÛTS : JOUER LA FORMATION  ET L’INNOVATION
1. Former, qualifier, dialoguer
a. Des avancées sur l’apprentissage et la formation professionnelle... suspendues aux conséquences de la crise
b. Des faiblesses à combler

2. Accentuer l’effort de recherche et d’innovation
a.  La  politique  de soutien  à  la  recherche  et  l’innovation  est  déterminante  pour l’industrie
b. Un pays de la taille de la France doit cibler les secteurs d’innovation industrielle où il peut être dans les leaders mondiaux
c.  Malgré  des  progrès,  la  valorisation  économique  des  résultats  de  la  recherche publique reste une faiblesse de la France

D.CONSOLIDER LE FINANCEMENT DE NOS ENTREPRISES
1. Amplifier l’effort engagé pour mieux financer le capital-risque
a. Le lent démarrage du Fonds pour l’innovation et l’industrie
b. Le renforcement nécessaire de la mobilisation des fonds privés, notamment pour le financement du développement des «licornes»
2. Orienter l’épargne vers l’investissement productif et en particulier les entreprises innovantes
3.  Une  proposition  pour  changer  de  dimension: la constitution d’un véritable fonds souverain français

E.ACCOMPAGNER LE  RÉTABLISSEMENT DE NOTRE SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE
1.  Encourager  au  patriotisme  économique  tout  en  étant  conscient  des  limites  de  cet instrument
2. Jouer européen et pas seulement national
a. Préalable: montrer à nos partenaires que la relégation technologique menace toute l’Europe
b.  Second  préalable:  changer  de  logiciel  de  fonctionnement  dans  les  institutions européennes
c. Réformer  la  politique  de  la  concurrence  dans  le  sens  du  pragmatisme  et  de  la réciprocité
d.   Renforcer   la   politique   commerciale   pour  être   «à   armes   égales»   avec   nos concurrents
e. Relancer l’harmonisation des conditions sociales et fiscales

3. Mieux utiliser le levier de l’achat public
a. L’achat public, instrument de politique industrielle: les termes du débat
b. Des améliorations récentes en faveur des petites et moyennes entreprises
c.   Des   propositions   pour   sécuriser   les   acheteurs   publics   souhaitant   avoir   une démarche de politique publique

4. Mieux protéger nos entreprises, nos technologies et nos savoir-faire
a. Le renforcement de la protection des entreprises stratégiques et des technologies est unetendance mondiale
b. La France et l’Union européenne ont commencé à renforcer leurs réglementations, mais leurs politiques restent relativement peu restrictives
c. Les moyens administratifs mis en œuvre ont été renforcés

EXAMEN PAR LE COMITÉ
ANNEXE: PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
CONTRIBUTION DE FRANCE STRATÉGIE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 243 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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