Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)

Auteur(s) : Nicolas Démoulin

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Transition écologique

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Présentation

Alors que la crise risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, le Premier ministre a commandé en septembre 2020 un rapport au député Nicolas Démoulin pour formuler des propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés.

Le rapport formule 53 recommandations. Parmi ces recommandations, le rapporteur souligne la nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de nouveaux baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social. Le rapport souligne la sous occupation des logements sociaux et préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires. Le rapporteur déplore également la complexité des procédures d'expulsion et de relogement.

 

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Sommaire

Liste des recommandations 
« Prévenir plutôt que guérir » 

1 Active depuis 30 ans et objet de mesures renforcées le temps de l’urgence sanitaire, la politique de prévention des expulsions locatives présente encore des faiblesses 

1.1 Le « maintien dans le logement » est intégré dans les politiques sociales de lutte contre l’exclusion depuis une trentaine d’années 
1.2 Devant la gravité de la pandémie (Covid-19) qui a frappé la France en 2020, le gouvernement a adopté un plan renforcé pour éviter toute remise à la rue non accompagnée d’une offre de relogement 
1.3 Le système global de prévention des expulsions présente encore des faiblesses à corriger 

2 Renforcer le pilotage stratégique et la coordination opérationnelle qu’une multitude d’acteurs et de commissions ne remplacent pas 

2.1 Beaucoup d’acteurs interviennent dans les procédures mais trop faiblement en prévention initiale 
2.2 Limiter le nombre d’instances de médiation, de conciliation et de coordination, qui rendent le système peu lisible et difficile d’accès aux non-initiés 
2.3 Renforcer les moyens et les informations dont disposent les CCAPEX pour atteindre une pleine efficacité 
2.4 Engager la concertation pour partager les bonnes pratiques et éviter la disparité des remèdes et des moyens mis en place, à l’origine d’inégalités de traitement 
2.5 Eviter les conséquences d’une certaine fracture territoriale 
2.6 Optimiser la coordination opérationnelle et la généraliser au plus près des arrondissements en étroite concertation avec les collectivités territoriales 
2.7 Consolider le pilotage stratégique aux plans départemental et national et le doter d’instruments de data appropriés 

3 Optimiser les procédures pour assurer une meilleure égalité de traitement et éviter leur judiciarisation 

3.1 Les données disponibles révèlent un séquencement différencié entre parc social et parc privé 
3.2 Améliorer l’instruction des affaires dans le cadre des procédures judiciaires 
3.3 Mieux utiliser le commandement de payer (CDP) en prévention et permettre une phase de négociation à confier à l’huissier 
3.4 Abaisser ou supprimer les seuils de signalement des CDP aux CCAPEX 
3.5 Rendre plus lisibles les actes de la procédure pour diminuer le taux de non-réponse 
3.6 Lutter contre le non-recours au droit, une des plus grandes défaillances de notre société 
3.7 Prendre des dispositions pour éviter le refus, par certains propriétaires, du versement du FSL destiné au maintien du locataire dans le logement 
3.8 Mobiliser plus souvent les mesures existantes d’accompagnement social personnalisé (MASP) 
3.9 Intégrer la prévention des troubles pathologiques du comportement, notamment psychiques 
3.10 Renforcer les liens entre les magistrats et les autres acteurs 
3.11 Poursuivre le dialogue sur la « mauvaise foi » 
3.12 Mieux réguler l’octroi du concours de la force publique (CFP), étape ultime avant l’expulsion 

4 Mobiliser l’offre disponible de logement au plus tôt 

4.1 Identifier l’offre de logements mobilisable à court et moyen termes 
4.2 Mobiliser la part disponible des logements vacants du parc social 
4.3 Restructurer le parc social pour adapter l’offre aux besoins

5 Optimiser les moyens financiers de nos politiques de prévention

5.1 Eviter le dérapage des dettes et des charges collectives liées à l’enchaînement des délais de procédures 
5.2 Connaître les coûts des procédures pour les réduire 
5.3 Miser sur le « retour sur investissement social » 
5.4 Evaluer le régime de l’APL à l’aune des non-bénéficiaires 

6 Anticiper les effets économiques de la crise sanitaire pour les locataires et les propriétaires 

6.1 La crise sanitaire a mis au ralenti de nombreux dispositifs et de nombreux acteurs 
6.2 Evaluer et suivre le risque d’augmentation des impayés locatifs
6.3 Identifier et soutenir les « petits » propriétaires, fragilisés par l’aggravation des impayés 
6.4 Le recours aux systèmes de garanties est trop faiblement répandu mais doit être encadré 
6.5 Bien qu’exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire, les bailleurs sociaux sont mieux armés

7 Consolider le « bouclier » de l’urgence sanitaire (Covid-19) et anticiper la sortie de la trêve hivernale au printemps 2021 

7.1 Veiller de manière active sur un nouveau public à risque
7.2 Anticiper et préparer la sortie de la trêve hivernale 2021 

7.2.1 Identifier les ménages concernés par un CFP en 2021 
7.2.2 Mobiliser les capacités de logement pour les ménages en voie d’expulsion 
7.2.3 Déterminer des priorités dans la reprise des expulsions 
7.2.4 Echelonnement et maîtrise de la reprise des CFP 
7.2.5 Abonder le budget destiné à l’indemnisation des bailleurs 
7.2.6 Valoriser et partager les retours d’expériences autour de cellules d’urgence 

Annexes 
1 Lettre de mission du Premier ministre 
2 Actes d’huissiers lors de la procédure d’expulsion 
3 Liste des services et personnes auditionnées
4 Glossaire 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 86 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique

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