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Comme les précédents, ce 10ème rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la Commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence. Cette année, la jurisprudence concernant l'application du décret du 17 février 2005 ne porte pas seulement sur les avis rendus dans l'année, mais sur l'ensemble des avis émis au cours des dix années de fonctionnement de la Commission.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 232 pages
- Édité par : La Documentation française