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Ce rapport présente un bilan de la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le rapport annalyse la masse de travail fournie par le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre la loi en application dans les délais prévus et rappelle l'importance de la concertation engagée dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application, notamment avec les autres minsitères concernés et le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 153 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2758