Rapport d'information (...) sur l'évolution du cadre juridique européen applicable à la production d'électricité

Auteur(s) : Sabine Thillaye

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Le marché de l’électricité fait l’objet d’une libéralisation progressive dans l’Union européenne depuis le début des années 1990. Ce mouvement a pris deux formes distinctes. 
D’une part, une séparation a été actée entre les gestionnaires des réseaux et les  opérateurs  économiques  opérant  sur  ces  réseaux  pour  le  transport  et  la distribution de l’électricité produite. Les activités de transport et de distribution d’électricité  sont  encore  en  situation  de  monopole,  mais  ont  été  séparées  de l’opérateur historique Électricité de France (EDF). L’entreprise Réseau Transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau de transport d’électricité français est ainsi une société anonyme depuis 2005, tandis que l’entreprise Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, est une filiale de l’opérateur historique EDF. D’autre part, les marchés de production et de fourniture d’électricité ont été ouverts à la concurrence, par une première directive européenne de 1996, puis par une seconde directive européenne de 2003.
Ce  mouvement  a  conduit  à  une  évolution  profonde  du  marché  de  la production d’électricité, et de la position de l’entreprise EDF sur ce marché. Les mécanismes d’ouverture à la concurrence, notamment l’accès régulé à l’énergie nucléaire  historique  (ARENH),  ont  contribué  à  une  dégradation  de  l’équilibre financier de l’opérateur historique. Dans ce contexte, le Gouvernement français négocie avec la Commission européenne depuis plus de deux ans, pour obtenir une évolution du mécanisme de l’ARENH. La réforme de l’ARENH pourrait conduire à la création d’une garantie de ressources pour l’entreprise EDF. La première option pour garantir la conformité du nouveau dispositif avec les traités européens est la reconnaissance d’un service d’intérêt économique général (SIEG) en matière de production d’électricité. Si les critères doivent être encore précisés, notamment au regard de la grille d’analyse complexe de la Commission et de la Cour de justice de l’Union Européenne, la reconnaissance d’un SIEG de la production d’électricité permettrait d’envisager le versement de compensations aux obligations de service public assumées par les opérateurs économiques sur le marché, dont l’entreprise EDF. La seconde option est de recourir à un régime d’aides d’Etat en matière de production d’électricité, qui seraient notifiées et acceptées par la Commission. 

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Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : L’ÉVOLUTION DU MÉCANISME DE L’ARENH IMPLIQUE UN ACCORD DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES AIDES D’ÉTAT 

I.  LE  MÉCANISME  DE  L’ARENH,  EN  RAISON  DE  SON  CARACTÈRE ASYMÉTRIQUE, PARTICIPE FORTEMENT A LA SITUATION STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRE D’EDF 
A. LE FONCTIONNEMENT DE L’ARENH 
B. LES EFFETS DE L’ARENH SUR LA SITUATION DE L’ENTREPRISE EDF 

II.  L’ARENH  DOIT  ÉVOLUER  POUR  COUVRIR  LES  COUTS  DE FONCTIONNEMENT ET LES INVESTISSEMENTS D’EDF 
A. LES PISTES D’ÉVOLUTION DE L’ARENH
1. Un changement de nature de l’ARENH
2. Une revalorisation de son montant 

B. LA  NÉCESSITÉ DU RESPECT DU CADRE POSÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 

DEUXIÈME PARTIE : UNE EVOLUTION POSSIBLE AVEC L’INTRODUCTION  D’UN  SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL,  PERMETTANT UNE COMPENSATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ENTREPRISE EDF 

I. LA NOTION DE SERVICE D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL RELÈVE DES ÉTATS MEMBRES SOUS LE CONTRÔLE DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 
A.  LES  CRITÈRES  DE  DÉFINITION  DU  SERVICE  D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL SONT LARGES, VOIRE IMPRÉCIS 
1. L’existence d’une activité économique 
2. Un critère organique : le lien avec une personne publique 
3. Un critère matériel : l’intérêt général de l’activité en cause 

B.  LA  QUALIFICATION  D’UN  SIEG  EST  CONTRÔLÉE  PAR  LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 

II. LA RECONNAISSANCE D’UN SIEG DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ POURRAIT PERMETTRE À LA PUISSANCE PUBLIQUE DE SUBVENTIONNER LES ENTREPRISES DU SECTEUR, DONT EDF 
A.  L’ACTIVITÉ  DE  PRODUCTION  D’ÉLECTRICITÉ  REMPLIT  LES CARACTÉRISTIQUES D’UN SIEG 
1. L’existence d’une activité économique de production d’électricité 
2. Les obligations imposées par la puissance publique à EDF permettent de remplir le critère organique de reconnaissance des SIEG 
3. La production d’électricité pourrait être considérée comme une activité d’intérêt général, remplissant le critère matériel de reconnaissance des SIEG 

B. LA QUALITÉ DE SIEG DU SERVICE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PEUT FONDER UNE DÉROGATION AUX RÈGLES EUROPÉENNES DE CONCURRENCE 
1. La possibilité pour les SIEG de déroger aux règles européennes de concurrence 
2. Le SIEG de production d’électricité pourrait ainsi bénéficier d’une compensation aux obligations de service public dans le cadre de la réforme de l’ARENH 

TROISIEME PARTIE : UNE EVOLUTION POSSIBLE AVEC L’INTRODUCTION D’UNE AIDE D’ETAT SUR LE NUCLEAIRE HISTORIQUE 

CONCLUSION 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE 
AMENDEMENTS EXAMINES PAR LA COMMISSION 
PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE 
ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 43 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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