Rapport sur les crédits ouverts par décret d’avance

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

En application de l'article 58-6° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes publie un rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, suite à la saisine du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et du ministre délégué chargé des comptes publics du 6 mai 2021.
Le décret d'avance du 19 mai 2021 intervient dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Les restrictions d'activité décidées au premier trimestre 2021 ont conduit le Gouvernement à prolonger plusieurs dispositifs d'aide aux ménages et aux entreprises. Les crédits disponibles en 2021 pour le financement de ces dispositifs ne suffisent pas pour couvrir les consommations de l'année, compte tenu de la prolongation des aides. Dans l'attente du vote de la loi de finances rectificative, le projet de décret d'avance organise un redéploiement de crédits vers ces aides.
La Cour estime que les conditions de procédure du décret d'avance ont été respectées : respect du plafond, équilibre des ouvertures et annulations, situation d'urgence. Elle souhaite toutefois appeler l'attention sur plusieurs points.

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Sommaire

Synthèse
Introductio
n

I - Présentation du décret d’avance

II - Le respect des conditions de procédure

A - L’avis du Conseil d’État
B - Les avis des commissions chargées des finances
C - La présentation au Parlement d’une demande de ratification dans le plus prochain projet de loi de finances

III - Le respect des conditions de fond

A - Un montant inédit d’ouverture de crédits
B - La préservation de l’équilibre financier défini par la dernière loi de finances
C - Le respect de la condition d’urgence

Annexes
Réponse du ministre chargé des Comptes publics

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 39 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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