Rapport d'information (…) sur le bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective

Auteur(s) : Frédérique Puissat

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Une série de réformes, entamées en 2014-2015 et conclues par les ordonnances « travail » de septembre 2017, ont visé à moderniser le dialogue social et à donner une plus grande place à la négociation collective.
La rapporteure estime que les effets de ces réformes restent peu perceptibles pour des raisons en grande partie culturelles. Si le cadre posé par les ordonnances appelle des améliorations ciblées, il convient surtout de favoriser une meilleure appropriation par les entreprises et les acteurs du dialogue social.
Le rapport préconise de fluidifier le dialogue social dans l'entreprise, d'améliorer la formation des partenaires sociaux et de dépasser les préjugés réciproques entre les acteurs. La branche professionnelle doit être confirmée dans son rôle de régulateur et la restructuration du paysage conventionnel poursuivie.

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Sommaire

LISTE DES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS
LISTE DES SIGLES
L’ESSENTIEL

PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ UN CADRE ASSOUPLI, UN PAYSAGE ENCORE FIGÉ

I. UN DIALOGUE SOCIAL IMPORTANT EN PRINCIPE MAIS FIGÉ EN PRATIQUE
A. UNE TRADITION D’ATTACHEMENT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
1. Une primauté de la négociation nationale interprofessionnelle à réaffirmer
2. Une couverture par des accords de branche particulièrement large
3. Une place croissante laissée à l’accord d’entreprise

B. LES FAIBLESSES POURTANT IMPORTANTES DU DIALOGUE SOCIAL
1. La faiblesse des organisations syndicales en décalage avec le rôle qu’elles sont appelées à jouer
2. Une culture de la négociation insuffisamment développée
3. Des facteurs externes qui obèrent le développement de la négociation collective
4. Les profits à tirer d’un dialogue social plus dynamique


II. UN MOUVEMENT DE RÉFORMES AUX EFFETS ENCORE PEU PERCEPTIBLES
A. DES TENTATIVES DE RÉFORME TENDANT À DYNAMISER LE DIALOGUE SOCIAL QUI ONT ABOUTI AUX ORDONNANCES DE 2017
1. Le renforcement de la légitimité des acteurs de la négociation et des accords
2. Le pari de la négociation collective
3. La priorité donnée à l’accord d’entreprise
4. Les réformes visant à faciliter le dialogue social dans les petites entreprisesl
5. La fusion des institutions représentatives du personnel

B. DE PREMIERS ÉLÉMENTS DE BILAN QUI NE PERMETTENT PAS DE TIRER DES CONCLUSIONS DÉFINITIVES
1. Malgré un bilan quantitatif positif, tous les effets escomptés sur la dynamique du dialogue social ne se font pas encore sentir
2. Si les ordonnances ont apporté une simplification bienvenue, certaines réformes semblent avoir manqué leur objectif
3. La crise sanitaire a révélé certaines potentialités et limites des réformes

DEUXIÈME PARTIE : DES PISTES POUR UNE MEILLEURE APPROPRIATION DES RÉFORMES

I. PERMETTRE AUX PARTENAIRES SOCIAUX DANS L’ENTREPRISEDE SE SAISIR DES POSSIBILITÉS QUI LEUR ONT ÉTÉ TRANSFÉRÉES
A. DÉCLOISONNER LES INSTANCES POUR FAIRE RECULER LES PRÉJUGÉS RÉCIPROQUES ENTRE ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
1. L’ouverture des élections professionnelles à des listes non syndicales
2. Le renforcement de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration

B. FAVORISER L’INNOVATION DANS LA NÉGOCIATION D’ENTREPRISE
1. La prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales
2. La possibilité d’expérimenter des projets d’évolutions d’accords collectifs existants

C. AMÉLIORER LA FORMATION AU DIALOGUE SOCIAL
1. La formation initiale des acteurs de l’entreprise
2. Développer les formations communes rendues possibles par le législateur
3. Adapter le financement par l’État aux responsabilités transférées aux partenaires sociaux

D. FLUIDIFIER LE DIALOGUE SOCIAL DANS UNE ENTREPRISE DÉMATÉRIALISÉE
1. L’utilisation par les syndicats de la messagerie électronique
2. La pérennisation de certains assouplissements exceptionnels


II. CONFIRMER LA BRANCHE DANS SON RÔLE DE RÉGULATEUR
A. POURSUIVRE LE MOUVEMENT DE RESTRUCTURATION DES BRANCHES
1. Le renforcement du rôle de la branche se heurte à la fragmentation du paysage conventionnel
2. Un chantier lancé en 2014 dont un premier bilan peut être tiré
3. Poursuivre le processus en clarifiant ses objectifs
4. Une intervention législative nécessaire
5. Mesures de fluidification des fusions

B. SÉCURISER LE RÔLE RÉGULATEUR DE LA BRANCHE
1. Un rôle de régulateur confié à la branche
2. L’impact de la réforme de 2017, telle qu’interprétée par le ministère du travail
3. Un conflit d’interprétation à trancher

C. CONFIER À LA NÉGOCIATION DE BRANCHE LE THÈME DE LA VALORISATION DES PARCOURS DES ÉLUS
1. Les avancées réalisées depuis 2008
2. La nécessité d’aller plus loin par la négociation collectiv
e


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 122 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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