Rapport d'information (...) sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Le présent rapport réalisé en application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de  l’Assemblée nationale présente un bilan de la mise en application de la loi du 14 décembre 2020 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. LE DÉCRET N° 2020-1601 DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NÉONICOTINOÏDES 

1. Le contenu du décret
2. Les recours contre le décret
 

II. LE DÉCRET N° 2020-1600 DU 16 DÉCEMBRE 2020 RELATIF À LA COMPOSITION, À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 

1. Le contenu du décret 
a. La composition du conseil de surveillance
b. L’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance
c. Un décret conforme à la volonté du législateur et une mise en œuvre satisfaisante de la loi 

2. Les arrêtés pris pour la nomination de certains membres du conseil de surveillance 

III. L’ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2021 AUTORISANT PROVISOIREMENT L’EMPLOI DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM 

1. Le contenu de l’arrêté
2. Les contentieux relatifs à l’arrêté du 5 février

a. Recours en référé 
b. Recours au fond

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
ANNEXE I : LETTRE DE MM. GRÉGORY BESSON-MOREAU ET THIERRY BENOIT À M. MARC FESNEAU, MINISTRE CHARGÉ DESRELATIONS AVEC LE PARLEMENT 
ANNEXE II : RÉPONSE DE M. MARC FESNEAU, MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT À M. GRÉGORY BESSON-MOREAU 
ANNEXE III : DÉCRET N° 2020-1600 DU 16 DÉCEMBRE 2020 
ANNEXE IV : DÉCRET N° 2020-1601 DU 16 DÉCEMBRE 2020 
ANNEXE V : ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRÉVU À L’ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ANNEXE VI : ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2021 PORTANT NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PREVU À L’ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHEMARITIME
ANNEXE VII : ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2021 AUTORISANT PROVISOIREMENT L’EMPLOI DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 35 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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