La simplification des procédures d'autorisation applicables aux éoliennes en mer

Face au défi que constituent les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour l’accélération du déploiement de l’éolien en mer, une véritable industrialisation des modes de développement des projets d’installation de parcs éolien doit s’engager. La mission estime que la situation de l’éolien offshore en France se caractérise par : un régime d’autorisations complexes qui pèse sur les délais d’instruction et la délivrance des autorisations ; des contentieux longs et récurrents ; des technologiques non matures ; des sujets opérationnels non anticipés. Le législateur a récemment tenté de remédier aux difficultés posées par le régime d’autorisations de l’éolien en mer, s’inspirant des procédures en vigueur dans les pays européens, en créant le permis à caractéristiques variables, appelé permis enveloppe, dans le cadre de la loi du 10 août 2018, dite « loi Essoc ». La mission considère que la conduite et l’accompagnement du déploiement des parcs éoliens en mer nécessitent de la part de l’État une gestion en mode projet continu. Pour ce faire, la mission propose d’abord une stratégie de planification de la désignation des zones éoliennes avec un recueil optimal des données environnementales. Elle préconise, du fait de la spécificité des autorisations de raccordement, de conserver l’ensemble des autorisations, pour le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE), distinct de celui du porteur du projet de champ éolien. En termes d’organisation des services instructeurs des demandes d’autorisations, une instruction aux services désignant comme « guichet unique » la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et décrivant une méthode unifiée d’instruction des demandes assortie d’un délai maximal indicatif de 9 mois d’instruction pour l’ensemble du projet devrait contribuer à l’accélération du processus d’autorisation. Pour accompagner ce changement, la mission recommande de constituer un groupe de travail interministériel « éolien en mer » pour renseigner les services territoriaux et animer le réseau des correspondants des services locaux de l’État. Une formation professionnelle à l’attention des agents en charge du suivi favoriserait la constitution d’un vivier de chefs de projets éolien. Enfin, les recommandations de ce rapport en matière de planification éolienne anticipée, de présentation des délais et des modalités d’instruction, semblent utilisables également au bénéfice des autorisations uniques en zone économique exclusive (ZEE).