Mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit

Auteur(s) : Philippe Chassaing

Auteur(s) moral(aux) : Direction générale du Trésor

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Date de remise :

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Présentation

Cette mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit avait pour but d’identifier :

  • d’une part, les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français, dans un contexte macroéconomique incertain laissant craindre une hausse du nombre de cas,
  • et , d’autre part, d’examiner les réformes possibles du microcrédit personnel.

Dans ce cadre, 54 structures représentatives de l’ensemble des entités intervenant dans ces deux domaines ont été auditionnées : établissements bancaires, associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions, universitaires et autres experts qualifiés.
En matière de surendettement tout d’abord, le rapport met en évidence que la crise sanitaire n’a pas conduit à une hausse du nombre de cas grâce à l’action résolue menée par le Gouvernement, qui a permis de contenir ses effets sur les plus fragiles. Pour autant la crise a pu fragiliser la situation de certaines personnes et afin de minimiser le risque que des français basculent vers le surendettement, le rapport recommande notamment de systématiser une activité de conseil et d’accompagnement auprès de tout public en situation de fragilité financière en associant de manière complémentaire, l’ensemble des entités concernées (établissements bancaires, bailleurs sociaux, grands facturiers).
En matière de microcrédit personnel, le rapport souligne les effets très positifs que peut revêtir ce dispositif dans le cadre d’un projet global d’insertion, particulièrement approprié en période de sortie de crise. Il préconise à cet égard d’en faire évoluer certains paramètres réglementaires, afin de concourir au financement d’un volume plus important de projets tout en renforçant l’animation et la promotion du dispositif.

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Sommaire

Présentation de la mission parlementaire
Synthèse

PREMIERE PARTIE : LA PREVENTION DU SURENDETTEMENT : UNE POLITIQUE PUBLIQUE ROBUSTE, MAIS QUI POURRAIT ENCORE GAGNER EN EFFICACITE

Chapitre I. Le surendettement des particuliers, qui fait l’objet d’une procédure robuste et sans équivalent dans l’Union européenne, affiche une baisse structurelle depuis dix ans
I.1. La France dispose depuis une trentaine d’années d’une procédure spécifique d’apurement des dettes des particuliers
I.2. Le nombre de personnes surendettées baisse tendanciellement depuis 10 ans
I.3. Les caractéristiques des ménages surendettés
I.4. La nature de l’endettement des ménages surendettés a évolué significativement au cours de la dernière décennie
I.5. Les facteurs de surendettement

Chapitre II. La France dispose d’un arsenal de ressources et de dispositifs robustes pour prévenir le surendettement
II.1. Un cadre réglementaire particulièrement protecteur en matière de crédit à la consommation
II.2. Les engagements pris par la profession bancaire afin de prévenir le surendettement de leurs clients et accompagner les situations de fragilité financière
II.3. Les Points conseil budget : un dispositif de prévention sans précédent

Chapitre III. Conjoncturellement, la réponse du Gouvernement à la crise sanitaire a largement contribué à contenir ses effets sur les plus fragiles et à prévenir la multiplication des situations de surendettement
III.1. Les mesures gouvernementales mises en oeuvre dès le début de la crise ont permis de contenir cette évolution
III.2. Des dynamiques de comportement susceptibles de justifier une situation paradoxale
III.3. Le scénario prévisionnel d’évolution du surendettement : un effet de rattrapage lié au cycle économique attendu à court terme, qui ne remettrait cependant pas en cause la tendance baissière structurelle observée depuis 2015

Chapitre IV. Une systématisation nécessaire de la politique publique de prévention du surendettement
IV.1. La relance de la croissance constitue un vecteur puissant de prévention du surendettement
IV.2. Consolider l’accompagnement des publics fragiles en favorisant des parcours coordonnés et harmonisés sur l’ensemble du territoire
IV.3. Renforcer le cadre réglementaire applicable aux nouvelles formes de financement et au secteur du recouvrement de créances
IV.4. Mieux appréhender les besoins des publics en situation de surendettement et simplifier certains dispositifs alternatifs existants
IV.5. Accompagner la mise en oeuvre d’une politique d’inclusion bancaire d’ensemble et unifiée

DEUXIEME PARTIE : LE DEVELOPPEMENT DU MICROCREDIT

Chapitre I. Le microcrédit : une composante essentielle de la politique d’inclusion bancaire
I.1. Le microcrédit : Un dispositif dédié aux publics exclus du système bancaire classique
I.2. Les modalités de financement et de gestion du microcrédit personnel
I.3. Une demande en constante progression observable en matière de microcrédit personnel

Chapitre II. Accompagner le changement d’échelle du microcrédit personnel et développer l’encours à hauteur de 30% à horizon 2023
II.1. Accroitre le volume du microcrédit personnel
II.2. Faire évoluer le cadre réglementaire applicable en matière de microcrédit personnel
II. 3. Mettre en place une expérimentation dédiée aux publics-jeunes
II.4. Accompagner l’expérimentation d’une plateforme digitale, permettant de faire connaître le dispositif et de simplifier la souscription du microcrédit
II.5. Favoriser le rebond des publics fragilisés en facilitant leur accès au microcrédit personnel

Chapitre III. Conforter la gouvernance du microcrédit et améliorer la visibilité du dispositif
III.1. Renforcer la gouvernance et l’animation de l’écosystème du microcrédit
III.2. Déployer une campagne de communication nationale afin de renforcer la notoriété du dispositif

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 112 pages

Édité par : Direction générale du trésor

Collection :

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