Troisième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits

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Présentation

Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002 et de juin 2004, la commission expose ici la synthèse de ses contrôles portant sur les comptes et la gestion des 25 SPRD qui ont produit leurs comptes pour l'exercice 2004. La première partie du rapport est consacrée à la présentation des flux financiers retracés dans les comptes des SPRD pour la période 2003-2004. La seconde partie du rapport expose les constats de la commission sur les procédures selon lesquelles les sociétés répartissent au profit des ayants droit les sommes perçues par elles. Ont été distingués, dans un premier sous-ensemble le cas de trois sociétés d'auteurs (la SACEM, la SCAM et la SACD), d'une part, et dans un second, la situation de deux sociétés d'artistes-interprètes (l'ADAMI et la SPEDIDAM), d'autre part.

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Fiche technique

Pagination : 219 pages

Édité par : La Documentation française

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